Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [CEDH] indiquant que « tout individu a droit à la liberté ... opéré dès 2015 en Californie [13] , à l’issue de l’affaire Palmer v. KlearGear.com [14] : KlearGear, vendeur ... Le droit de donner son avis sur Internet dérive de la CEDH, qui consacre en son art. 10 « la liberté d’opinion ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... de justice au paragraphe 58 de sa décision dans l' Affaire des Activités armées sur le territoire du Congo du ... erga omnes à l'égard de la communauté internationale ( Affaire de la Barcelona Traction , CIJ, 5 février 1970, ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... d’un quotidien en ligne des articles portant sur une affaire judiciaire concernant le de cujus, ces derniers ... des droits fondamentaux de la personne consacrés par la CEDH et par la Constitution italienne, le droit à l’oubli ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... pour caractériser la menace de persécution (CJUE, affaire C-465/07 Meki et Noor Elgafaji c/ Staatssecretaris ... l’homme), la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) passe cependant outre cette présomption et contrôle ... du non refoulement, a cependant été contestée par la CEDH. En condamnant les Etats membres (notamment la Grèce et ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... aux justifications incertaines, crée le risque d’un dialogue de sourds entre l’UE et l’OMC (II). I. L’OMC ... type que celle sanctionnée comme discriminatoire dans l’affaire du Système Général de Préférences (WT/DS246/14). Il est clair depuis l’affaire Canada – Automobiles (WT/DS139/12 et WT/DS139/12) ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... de vue économique que démocratique ; comme avec l’affaire Cambridge Analytica [5] qui nous permit de réaliser ... anti-compétitives dans ces nouveaux marchés : l’affaire Google Shopping [6] , dont la procédure a duré 7 ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité