Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... de justice au paragraphe 58 de sa décision dans l' Affaire des Activités armées sur le territoire du Congo du ... erga omnes à l'égard de la communauté internationale ( Affaire de la Barcelona Traction , CIJ, 5 février 1970, ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... d’un quotidien en ligne des articles portant sur une affaire judiciaire concernant le de cujus, ces derniers ... des droits fondamentaux de la personne consacrés par la CEDH et par la Constitution italienne, le droit à l’oubli ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... pour caractériser la menace de persécution (CJUE, affaire C-465/07 Meki et Noor Elgafaji c/ Staatssecretaris ... l’homme), la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) passe cependant outre cette présomption et contrôle ... du non refoulement, a cependant été contestée par la CEDH. En condamnant les Etats membres (notamment la Grèce et ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... aux justifications incertaines, crée le risque d’un dialogue de sourds entre l’UE et l’OMC (II). I. L’OMC ... type que celle sanctionnée comme discriminatoire dans l’affaire du Système Général de Préférences (WT/DS246/14). Il est clair depuis l’affaire Canada – Automobiles (WT/DS139/12 et WT/DS139/12) ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... de vue économique que démocratique ; comme avec l’affaire Cambridge Analytica [5] qui nous permit de réaliser ... anti-compétitives dans ces nouveaux marchés : l’affaire Google Shopping [6] , dont la procédure a duré 7 ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... ainsi à garantir la liberté de la presse (arrêt CEDH Goodwin c. Royaume Uni , 27 mars 1996). La France de son ... restrictions aux dispositions de l’article 10 de la CEDH. Il est précisé dans l’introduction de cette ... pas les cas où les perquisitions sont permises. Dans l’affaire des écoutes téléphoniques pratiquées pour les ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
Regis Chemain En sursoyant à statuer dans l’affaire Public Relations Consultants Association v Newspaper ... ultérieurement consultés par l’utilisateur. Dans cette affaire, La société Meltwater offre comme service à ses ... de la directive 91/250/CEE. Ce constat permet de mettre en lumière la désuétude du droit européen lorsqu’il tente ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... en charge de la régulation bancaire sont mises en lumière à cette occasion. L’Autorité des Services ... financière afin de respecter l’Article 6 de la CEDH concernant les règles du procès équitable qui impose ... a été reconnue tout comme sa « culture de service, de dialogue et de conseil ». Mais le souhait a été émis ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... du Bundesgerichtshof le 28 janvier 2021 dans une affaire qui marque et marquera certainement les autres États ... th Ed, 2018, p. 351. [21] Ibid ., p. 373 ; CIJ, Affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 , ... allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... collectif en matière de contrat d’adhésion. Dans cette affaire, In re American Express Merchants Litigation ( Amex ... Sherman Act (15 U.S.C. §1). A la date de ce billet, l’affaire n’a pas encore été jugée sur le fond. Pour ... seulement à la Cour de revoir sa conclusion à la lumière de l’arrêt Stolt-Nielsen v. Animalfeeds de 2010. ... Mot-clés: