Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... du jugement concernant la société mère américaine. L’affaire Yahoo a suscité, et continue de susciter, bien des ... par les tribunaux américains et français. Cette affaire pose plus généralement le problème de la ... soient compétentes. L’affaire s’est compliquée en 2006 lorsque la cour d’appel ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... (BGH 27.11.1996, XII ZR 126/95), en l’espèce, dans l´affaire du 22 octobre 2014, le plaignant (médecin en chef ... le licenciement de Mr. Schüth contraire à la Convention (CEDH, Schüth c/Allemagne, 23.09.2010 – n° 1620/03). La ... Dans l´affaire « Schüth » précitée (§40-42), la CEDH renvoie également directement au droit de l´Union ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... et hostiles à l’arbitrage collectif. Dans cette affaire, un regroupement de commerçants, s’estimant lésé ... à tout arbitrage collectif contre American Express. L’affaire a d’abord été amenée en première instance ... 6 de la convention Européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... marché des logiciels d’occasion. La CJUE, dans l’affaire Usedsoft GmbH c/ Oracle International Corp. , a été ... (CPI) mentionne plutôt la « cession ». Comment l’affaire aurait-elle été traitée par un juge français (à la lumière de l’article L.122-6 du CPI) ? (H. Bitan, Droit ...
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... conventions et traités lorsqu’elles statuent sur une affaire [1] . La source constitutionnelle fondamentale en ... un risque de discrimination raciale sont analysées à la lumière d’un « strict scrutiny test [22] », qui est ... pour atteindre les mêmes impératifs professionnels. A la lumière de l’arrêt Ricci v. De Stefano rendu en 2009, la ... Mot-clés:
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par rapport aux lois nationales ordinaires L’affaire Factortame au Royaume-Uni Selon la doctrine anglaise ... nationaux et juge communautaire, rendue possible par un dialogue, une collaboration et une coopération qui portent ... ‘Costa’ – La primauté du droit communautaire à la lumière du droit international », RTDE 1984, p.425-444 ...
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... Revue de droit du travail , 2013, p. 487) ou l’affaire Chevron contre Equateur (E. Teynier, A. Rafiq, « L’affaire Chevron ou l’arbitrage d’investissement à la ... de bilan et/ou plus de 40 millions de chiffre d’affaire annuel. Il s’applique également aux « autres » ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... du droit espagnol, qui se fait généralement à la lumière du droit français. A l’heure où l’arbitrage ... du droit espagnol, qui se fait généralement à la lumière du droit français. Aujourd’hui, la marque du ... le système espagnol de l’arbitrage évolue à la lumière du droit français. En outre, les avantages et les ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de méthode informelle qui était au cœur de la fameuse affaire « United States petitioner vs/ Microsoft ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... sur l'application du droit dans l'espace numérique à la lumière du Cloud Act », Juiller 2018 - Lexis 360® ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... vertu de clauses attributives de juridiction. Dans cette affaire qui opposait une entreprise italienne, MISAT Srl ... pourrait être utilisée dans l’hypothèse de l’affaire Gasser, lorsque des actions dénégatoires visant à ... anti-suit a été prohibé par la CJCE, dans l’affaire Turner c. Grovit (C-159/02). Dans cette affaire, ...