L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... civiles. La Cour Suprême du Canada a été saisie de l’affaire. Le problème qui s’est posé était ... encore l’arrêt de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Ezokola (par. 44, 46, 57 et 72). La Cour d’appel ... suffire. La Chambre préliminaire I de la CPI a, dans l’affaire Mbarushima (par. 280), affirmé en 2011 qu’il ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... du jugement concernant la société mère américaine. L’affaire Yahoo a suscité, et continue de susciter, bien des ... par les tribunaux américains et français. Cette affaire pose plus généralement le problème de la ... soient compétentes. L’affaire s’est compliquée en 2006 lorsque la cour d’appel ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... (BGH 27.11.1996, XII ZR 126/95), en l’espèce, dans l´affaire du 22 octobre 2014, le plaignant (médecin en chef ... le licenciement de Mr. Schüth contraire à la Convention (CEDH, Schüth c/Allemagne, 23.09.2010 – n° 1620/03). La ... Dans l´affaire « Schüth » précitée (§40-42), la CEDH renvoie également directement au droit de l´Union ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... et hostiles à l’arbitrage collectif. Dans cette affaire, un regroupement de commerçants, s’estimant lésé ... à tout arbitrage collectif contre American Express. L’affaire a d’abord été amenée en première instance ... 6 de la convention Européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... marché des logiciels d’occasion. La CJUE, dans l’affaire Usedsoft GmbH c/ Oracle International Corp. , a été ... (CPI) mentionne plutôt la « cession ». Comment l’affaire aurait-elle été traitée par un juge français (à la lumière de l’article L.122-6 du CPI) ? (H. Bitan, Droit ...
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... conventions et traités lorsqu’elles statuent sur une affaire [1] . La source constitutionnelle fondamentale en ... un risque de discrimination raciale sont analysées à la lumière d’un « strict scrutiny test [22] », qui est ... pour atteindre les mêmes impératifs professionnels. A la lumière de l’arrêt Ricci v. De Stefano rendu en 2009, la ... Mot-clés:
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par rapport aux lois nationales ordinaires L’affaire Factortame au Royaume-Uni Selon la doctrine anglaise ... nationaux et juge communautaire, rendue possible par un dialogue, une collaboration et une coopération qui portent ... ‘Costa’ – La primauté du droit communautaire à la lumière du droit international », RTDE 1984, p.425-444 ...