La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... appliquent strictement cet article. En effet, dans l’affaire Do Denim v. Fried Denim (No. 08Civ.10947, 2009 U.S. ... dans un litige aux Etats-Unis. En effet, dans l’affaire Elsevier, le défendeur est une société qui publie ... aux Etats unis, contenant un article sur l’affaire Do Denim ... Mot-clés:
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... n°13893 et l’état du droit antérieur . Dans cette affaire, le cessionnaire d’une créance née d’un contrat ... juges italiens ont tranché dans le même sens dans cette affaire. Il s’agit là d’une véritable surprise, d’une ... cessionnaire de créance qui est le protagoniste d’une affaire dans laquelle la volonté du débiteur cédé n’a ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... unique et dirigeant de la société, le « maître de l’affaire », ne justifie pas de « percer le corporate veil ... anglais, et l’obligation à laquelle le maitre de l’affaire se soustrait : cela est rendu par le participe ... [1933]) semblent trahir la conscience du maître de l’affaire d’être tenu d’une obligation - qu’il a le ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... la Cour suprême du Wisconsin le 13 octobre 1885. Dans l’affaire Wood v. Boynton (64 Wis. 265, 1885), une femme a ... et constituer bien plus qu’une simple mauvaise affaire. Ainsi, le refus de l’erreur sur la valeur en droit ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH 3 févr.2011, Siebenhaar , n°18136/02 qui s’est ... Dans l’arrêt Siebenhaar c. Allemagne 3/02/2011, la CEDH donne raison aux juridictions allemandes de faire primer ... 2006 sur les discriminations dans l’emploi - CEDH 3 févr.2011, Siebenhaar , n°18136/02 Doctrine – ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... bien entendu de l´Union Européenne. L´article 14 de la CEDH, ainsi que l´article 21 de la Charte Européenne des ... allemands a été validée il y a peu par la CJUE dans l´affaire C-333/13 du 11 novembre 2014. Par ailleurs, le juge ...L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature
... que la plupart des traditions que Charles Fréger met en lumière dans cette exposition datent du Moyen-Âge. En ... le géniteur. Comment Fréger parvient à mettre en lumière ce rapport à la nature ? Tout d’abord par des ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les atteignent ou non (ils sont désormais en chiffre d’affaire et non plus en parts de marché) et à ce que plus ... l’Article L430-2 du Code de commerce (en chiffre d’affaire comme en droit communautaire), mais cet Article ... de la possibilité de se saisir seule et de renvoyer une affaire au CC dans les quatre mois après qu’un projet de ...
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