La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car ... en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des règles en la matière en ... contrebalancer cela sont intéressants à examiner. Le droit de la concurrence en général recherche ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... d’extranéité, posent de nombreuses questions en droit international privé, notamment des questions relatives ... régime matrimonial des époux.             En droit international privé français, la loi applicable aux ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum d’accord sur les ... du cycle d’Uruguay (Carreau Dominique, Juillard Patrick Droit International économique Dalloz, 2e édition 2005 ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu une approche de précaution ... telle divergence pourrait occasionner une fragmentation du droit, le principe de précaution illustrant la formation d’un droit souple aux interprétations variables. Le Président du ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... La «  Business Judgment Rule  » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de ... Rule américaine au § 93 al.1 de l’ Aktiengesetz . En droit français, bien que la Business Judgment Rule ne soit ... par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un « droit à l’erreur » aux dirigeants.   Introduction   La ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert de propriété « solo consensu », le droit espagnol fait sans aucun doute preuve d’originalité ... alors que le Code Napoléonien a largement influencé le droit espagnol, cette particularité légale telle ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur ... les Etats-Unis, mais qu’il n’est contraignant en droit interne qu’en cas de transposition ou s’il est ... internationales, soit la possibilité pour une norme de droit international de conférer des droits aux personnes ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... française et russe.    Le principal traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage ... peut s’avérer interessante car en Fédération de Russie existe tout un système juridictionnel d’arbitrage ... du travail, au droit des successions, ou aux droits d’auteur, c’est le juge de droit commun qui doit reconnaitre ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

Justine Louis  Les rapports entre le droit de l’Union européenne (UE) et le droit constitutionnel des Etats membres suscitent de nombreux ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

Charlotte Leduey Le Due Process et le droit au procès équitable visent tous deux à garantir un ... garantit différents droits fondamentaux et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties ... La notion de Due Process of Law, qui est à rapprocher du droit à un procès équitable en droit français ou ...