A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... écrit sous le pseudonyme de Dreyfus, dans lequel l’auteur anonyme met en cause notamment un juge pour avoir ... illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée, et des sanctions ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... En refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample utilisé par le second, la Cour a ... 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... création originale, lui conférant une protection par le droit d’auteur » [2] . Au sens du droit de la ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... procédure de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat ... et des Libertés Fondamentales (CESDH) relatif au droit au procès équitable qui dispose que « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... de « véritable retour en arrière ». L’avortement, droit polémique qui passionne autant qu’il divise, ... (I), puis, dans un second temps, sur l’évolution du droit à l’avortement vers le droit à la vie qui conduit à un conflit de droits ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit ... sont inexactes voir imprécises. S’il n’y avait pas en droit allemand de régime d’exception, le propriétaire ... à l’article 912 paragraphe 2 du BGB. En France, le droit de propriété est une notion protégée et encadrée ...
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale du for et de ses exceptions tirées du droit international humanitaire. L'immunité de juridiction des États étrangers, principe de droit international coutumier, se traduit traditionnellement ... de droit international coutumier selon lequel tout État auteur d'une violation d'une règle de droit international ...
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation conforme au droit communautaire ? Le 18 septembre 2006, 619 salariés ... licencié avec le principe de non-discrimination issu du droit communautaire afin d’interpréter le droit national ... Mot-clés: licenciement / âge
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... européens. Quel avenir, alors, pour cette exception au droit d’auteur ? Va-t-elle s’exporter hors des Etats européens et suivre, outre Atlantique, le chemin du droit moral ? Va-t-elle au contraire progressivement ...