Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... les effets des opérations intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se pose dans un ... exister. En revanche, le Code fiscal de la Fédération de Russie (ci-après « Code fiscal ») refusait expressément ...   La notion de groupe de sociétés est récente en droit fiscal russe dans la mesure où les dispositions ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer Moreau   Résumé  : Ce ... à la revendication publique des biens culturels en droit international privé général français et anglais. Il ... pratiques clandestines, posant un défi de taille en droit international privé. Le statut juridique international ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... illustre la complexification du régime juridique du droit d'asile au sein de l'Union Européenne.   Le 7 ... la complexification de la législation en matière de droit d'asile au sein de l'Union Européenne (UE). La ... que l'homosexualité n'est pas en soi, pénalisée en Russie. La mise en perspective des jurisprudences françaises ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... L’évolution des réglementations en matière de droit syndical et de droit de grève ne peut faire abstraction du contexte ... de l’opposition sociale. La base de la législation du droit du travail s’est développée durant la Dictature, ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... Résumé : Le Chili a entrepris de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection ... du salarié et intérêts légitimes de l’entreprise. Le droit comparé a joué un rôle prépondérant dans ... changement radical (et bienvenu) dans la législation du droit du travail chilien a été opéré par l’adoption de ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... être tenus responsables de contenus portant atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques situations ... d’Internet a remis en question le régime du droit d’auteur et a contraint les législateurs français ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... ont été largement débattues par la doctrine. En droit espagnol des positions très tranchées ont été ... lequel le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun) et R. 516-0 (selon lequel la procédure devant ... Ier du nouveau Code de procédure civile) aux règles de droit commun en matière civile. Le juriste espagnol lui est ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les ... Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) – même si le droit au recours issu de l’art. 13 ne concerne que ceux visant un droit garanti par la CESDH. Le respect du délai raisonnable ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... Pourtant nombre d’entre elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE ... Ainsi se créent des interactions indirectes entre droit communautaire et droit international. La jurisprudence de la Cour européenne ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

Philippe Guez Le droit espagnol s’est en grande partie inspiré du droit français, en procédant toutefois à certaines ... ne pas coïncider » (I. Souleau, op.cit., p. 291). L’auteur française part de cette distinction pour ...