Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... le plus de cas de figures possibles. Notion issue du droit européen, ce dernier fait coexister deux ... agissant de concert les personnes qui ont conclu avec l’auteur d’une offre publique un accord visant à obtenir le ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, et qu’aucune inexécution ne pouvait lui être ... pas encore en vigueur, comme une possible évolution du droit communautaire (III). I. Le crainte du forum shopping ... violation de l’article 22 (D. Bureau et H. Muir-Watt : Droit international privé, Tome II, Paris, Presses ...
La crise, un jeu?
... stratégique qu’est l’analyse économique du droit, dont Ronald Coase est le père. Britannique adopté ... à savoir l’efficience économique du droit. Mais d’abord qu'est ce qu’un « jeu » ? Selon ... Elle permet d’évaluer la performance d’un droit plutôt qu’un autre et, ainsi, de comprendre comment ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... habituelle juste avant son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. Cette différence risque d’affecter la ... », lorsqu’un des parents, qui sans posséder de droit de garde exclusif de l’enfant, enlève celui-ci dans ...
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... Mediation (EU Directive) Regulations 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de ... 2(1)). Cette Directive européenne a été transposée en droit français par une ordonnance de 2011 et une directive ... précédemment, la Directive a été transposée en droit anglais en 2011. En France, les obligations qui ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Le droit français est donc plus rigoureux que le droit allemand en constatant que la réalisation d’un test ... le refus équivalant alors à un aveu de la part de l'auteur du refus (Cass. Civ. I, 30 juin 2004). Les juges sont ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN