Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... admis un nouveau recours sur le fondement de l’Equal Protection Clause (du quatorzième amendement). Cette ... quinzième amendement : Gomillion v. Lightfoot 1960 . Dans cette affaire, un groupe de demandeurs afro-américain ... pas pour effet de priver les citoyens noirs de leur droit de vote, la forme des limites de la circonscription ... Mot-clés:
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... compare la fréquence des exécutions en Inde à celle dans les deux autres pays, on constate une différence ... être prononcée. La Cour trancha cette question de pur droit par quatre voix contre une (le conseiller P. N. ... ) Théorie du droit MBDE LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Si dans de nombreux droits internes, les aliments peuvent se ... devoir de solidarité familiale, la notion d'aliments en droit international privé semble plus difficile à saisir. ... à l'étranger, la convention lui assure une double protection: il faut que l'acte lui ait été signifié ...
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors qu’en droit français, le contrôle de la compétence directe du ... en Argentine et une société allemande spécialisée dans la fabrication de matériel de galvanisation. A ... règlement Bruxelles I et ne tiendront pas compte, dans le cadre de l’application de l’article 328 I Nr. 1 ZPO, des ...
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Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques
... plateforme de streaming Netflix, il y a de quoi se lancer dans un marathon ! En quelques mots, qu’est ce que le ... les douces mélodies, tout est fait pour nous embarquer dans l’univers Studio Ghibli ! Mais, comment les films du ... convaincant. Ce réalisme immersif est le fruit du travail méticuleux des dessinateurs. En effet, la qualité ... Mot-clés: #StudioGhibli #films #animation
Joker, un des films les plus attendus de l’année
... incalculable de personnes du monde entier se sont ruées dans les salles pour le voir. Nous avions hâte de voir ce ... pour nom Joker à la fin. Nous sommes plongés en 1981 dans la sombre ville de Gotham City et dans la triste de vie d'Arthur Fleck, un comédien raté ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures ... en replaçant le DVSJA comme une réelle avancée pour le droit des femmes. Il s’agira ici, non pas de faire une ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à une plus grande harmonisation internationale de ce droit de propriété intellectuelle ? Les pays de common law ... law ? Deux conceptions différentes des droits d’auteur Dans les pays de civil law comme la France, les droits ... d’unifier au niveau international les régimes de protection des auteurs, elle s’est tout d’abord heurtée ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... l’État sont au cœur des débats de la Commission du droit international et divisent la doctrine. Alors que les ... d’exclure l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où des crimes internationaux seraient commis ... rapidement aborder la question de ses titulaires. Dans le cadre de son projet d’articles sur l’immunité des ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’absence dans le système juridique italien de mesures d’exécutions ... des autres pays, et en particulier, à l’astreinte du droit Français (b). a) Un vide normatif évident. Beaucoup ... normatif, rend donc, vulnérable l’effectivité de la protection juridictionnelle des droits (Une grande partie de ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.