Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus récemment dans ses directives. ... est communément considérée comme inexistante en droit. La preuve est l´élément central du droit ... 2000/78/CE du 27 nov. 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... clairement établie comme condition fondamentale de protection d'une œuvre intellectuelle en France et en ... investi du travail, de la compétence ou un certain effort dans la réalisation de celle-ci. La doctrine a tendance à opposer de façon brutale le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et politiques de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle ... convient d’évaluer le degré d’application du PIDCP dans l’ordre juridique des Etats. Cela amène à ... place ainsi que l’ampleur de l’application du PIDCP en droit interne. DETERMINATION DE LA PLACE DU PIDCP EN DROIT ...
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Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... licitement, à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... d’un marché des logiciels d’occasion. La CJUE, dans l’affaire Usedsoft GmbH c/ Oracle International Corp. ... Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la ...
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre le droit français et le droit anglais, des conséquences de ... d’anonymat par la mise en place de certaines mesures de protection (par exemple, le témoignage où la voix du ...
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
addm1n La force obligatoire du droit de l’Organisation Mondiale du Commerce au sein de ... commercial de la crédibilité lui étant due. Dans son étude « WTO- EG-Recht : Kollision, ... Cette isolation clinique répond donc à une volonté de protection de l’ordre communautaire. Cependant le contexte ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de discrimination a été ... créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit européen a reconnu la flexibilité et l’inventivité ... la directive du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif ... aux bienfaits qui en résultent. 2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de ... doit constamment faire face à de nouveaux défis dans le respect de son double rôle. Ainsi, la numérisation ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques ... au lieu de l’intention de détruire. Cependant, le droit français introduit la notion de critère arbitraire ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un terme à ces divergences de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, ... habituelle » . Les contradictions absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez peu ... au contrat de distribution, qui est un contrat-cadre, dans le cadre duquel des obligations diverses pèsent ...