La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... sur la responsabilité qui incombe aux États, en vertu du droit international, de veiller à ce que les activités ... qu’il ne requiert pas de différend formel , sans toutefois l’exclure. La fonction consultative a en ... (Dailler/Forteau/Pellet, p. 1439, § 743). Une protection efficace de l’environnement devrait passer par ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les jeunes » sont considérés comme dynamiques et ... seulement d’une directive et non d’un règlement. En droit français, la discrimination apparaît dans le Code ... des règles relatives à la discrimination entre le droit allemand et le droit français, sachant qu’il ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... quoi le régime juridique français pourrait inspirer le droit italien (II). I- LA TAXE CARBONE EN FRANCE ET EN ITALIE ... démontre que l’augmentation de la composante carbone sans la redistribution des recettes affectera l’activité ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier ... françaises et à la décision américaine) décrit, sans toutefois le résoudre, le problème qui se pose ... économiques. Une autre solution, mais limitée à la protection des enfants, est la mise en place de mécanismes ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... ainsi demandeur dans une seconde action fondée sur les mêmes faits. Une décision rendue par le tribunal ... se contentant de s'assurer que chaque partie a eu droit à un procès juste et équitable (« due process of ... à titre de sanction de la partie japonaise que de protection de la partie américaine. La compétence des ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... qui assimile souveraineté étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la souveraineté ... mais qui pourrait s’avérer contraire aux principes de droit international, et plus particulièrement au ... qu’il était encore dans le cadre de ses fonctions. Sans répondre à ces questions, la Cour Suprême va ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... communiquant au salarié qu'il serait informé dans les prochains jours. Par une communication écrite du 31 mars ... lequel, par une décision du 20 septembre 2011, fait droit à sa demande en déclarant injustifié le licenciement ... le salarié du régime de Sécurité Sociale en 1998, sans que le salarié ne se manifeste. Le rejet par le ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... à déterminer si l'augmentation considérable du loyer sans raison objective suivi du refus de prolonger le délai ... à la dignité de la personne et porte atteinte à la protection légale de sa personnalité. Ainsi, la loi ... faible et générale par rapport à celle apportée par le droit communautaire. En effet, ce dernier prévoit la ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... en Allemagne et ont chacun sollicité l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 ... verrons comment la Cour exige une violation grave d’un droit de l’Homme pour qualifier une persécution (B). ... limitant simplement le droit à la liberté de religion sans pour autant aller à l’encontre de celui-ci. Ceci vise ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
Cecile Vergnat En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux ... déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, contient également le ... italiennes soulignent la nécessité de reconnaître une protection des droits et un statut des couples homosexuels ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne