L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... est une intervention des victimes sous la forme d’un droit au réexamen de la décision de classement. Celui-ci a ... des Etats membres a par ailleurs varié selon le niveau de protection qui était déjà accordé aux victimes dans les ... de le faire par une « demande de classement »[13]. Sans ce contrôle du juge, il n’y aurait pas de réelle ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... L’Europe est aujourd’hui face à une crise migratoire sans précédent, au cœur du débat public depuis plusieurs ... Le principe de non refoulement est un principe au cœur du droit international et de la protection des réfugiés (A). Il s'appuie sur le concept de ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... Européenne d´élargir sa politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus ... est communément considérée comme inexistante en droit. La preuve est l´élément central du droit ... in : Cadiet - Dictionnaire de la justice ). Sans renoncer à ce principe fondamental, le droit de ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... la loi AWA n'a pas lieu de s'appliquer ici. La question de droit posée à la cour est donc la suivante: la loi ... des données chiffrées stockées dans un appareil. Ainsi, sans texte législatif précis sur lequel se baser, le FBI ne ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... Paccou La religion possède de nombreux liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de nombreux ... religieux faisant office de législation. A l’opposé, les droits nationaux d’autres États font peu ou pas ... avec le droit national de ces États afin d’assurer la protection des femmes. La nécessité serait alors pour ces ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... de Berne de 1886 en disposant que toute exception au droit exclusif conféré au titulaire d’un droit d’auteur ... du champ d’application de la directive conserve la protection des droits de l’auteur en fonction de l’effort ... place secondaire, derrière la perspective économique, sans doute au détriment du public. La transposition du ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de ... de 1986. La refonte du §89b I HGB modifie toutefois les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son ... prévues par le §89b du HGB afin de renforcer sa protection. Défini en droit français et allemand comme un ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... par l’Union et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux seront garantis par la Charte ... la CourEDH de connaître d’une affaire contre l’UE sans que celle-ci ait eu la chance de redresser la violation. ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa protection de l’embryon est nécessaire dans le sens où ... italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita ... ». Des fautes médicales similaires ont eu lieu en France sans qu’il ne soit jamais question de remettre en cause le ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des ... et pourrait trouver son fondement sur le principe de la protection juridique des justiciables. 1-Ordre communautaire ... s’étoffe à mesure de son développement. Cependant, les règles de procédure restent très largement soumises ...