Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) consacre le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son ... depuis le lieu de travail tombent sous le coup de la protection de l’article 8. C’est dans ce contexte que la ... EDH (arrêt Copland c. Royaume-Uni du 3 avril 2007), sans toutefois prohiber leur contrôle. Les tribunaux ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
Cecile Faverdin Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation ... sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au ... à des régimes semblables qui accordent un degré de protection similaire aux demandeurs d’asile LGBT. Deux ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 37 de cette convention prohibe l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle des mineurs. ... France ont ici une attitude différente à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs ... seulement en termes de libertés, mais aussi en termes de protection. La réponse du droit international et celle de la ...
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les projets de smart cities veulent rendre les villes moins ... approche s’accompagnent de nombreux risques pour la protection des données personnelles qui, jusqu’à ... outils sont placés partout dans l’environnement urbain sans que les personnes aient forcément conscience d’être ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... d’un programme en format binaire. Celle-ci est admise en droit allemand au §69 e UrhG et également en droit ... (2011) et Microsoft[3] (2012). Aux Etats-Unis, la protection par le droit d’auteur a été étendue aux ... fin, le fair use permet certains usages qui seraient, sans cette limitation, considérés comme illégaux. ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Résumé : Le Chili a entrepris de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a institué une procédure unique de ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les immunités de juridiction sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat étranger. Dans ces ... sont susceptibles d’être exercées par un particulier, sans prendre en compte les motivations de l’Etat. ...
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la propriété industrielle. Constamment en ... autonome et surveille les conditions de circulation sans aucune intervention humaine. Une personne indique la ... dans ces voitures du futur? Comment assurer la protection des données personnelles dans un monde où les ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... d’un projet minier qui ne respecterait pas le droit à la consultation préalable dont elle ... Communauté Agricole Diaguita des Huasco Altinos, laissant sans effet la « Résolution de Qualification ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... européens. Quel avenir, alors, pour cette exception au droit d’auteur ? Va-t-elle s’exporter hors des Etats ... d'accomplir des actes qui ressortissent du droit exclusif sans requérir d'autorisation préalable » et qui peut ou ... v. Universal City Studios (464 U.S. 417 (1987)), offre une protection au consommateur pour la reproduction d’un format ...