ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
Alexandra Fonfride En droit allemand, le terme d’ « elterliche Sorge », ... son patrimoine (§1626 al 1 er BGB). Logiquement, les parents en sont détenteurs. Le paragraphe 1626a BGB ... Sa validité est soumise à l’accord de la mère. Sans cela, la déclaration n’a aucune valeur juridique. Le ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
addm1n Rendre les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des ... peer to peer permettent d’échanger des fichiers sans passer par un réseau central. L’essentiel des ... qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit d’auteur ou qui téléchargent de telles œuvres sans ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... interrogations touchent également plusieurs domaines du droit, car au-delà de la place centrale qu’occupe le droit ... notamment en droit français, où le droit à la protection de la santé est consacré en tant que droit ... licencier le salarié en raison d’absences pour maladie sans lui imposer de vérifier que certaines conditions sont ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction ... Comme nous allons le voir, ce principe n´est pas sans nuances et/ou exceptions. B. Les exceptions et nuances ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... car les circonstances ne le permettaient pas, et que le droit fondamental de Bosphorus à disposer de ses biens avait ... internationales et la nécessité d’assurer une protection aux droits garantis par la Convention Européenne ... le soin d'assurer une « protection équivalente », sans se réserver le moyen de vérifier au cas par cas si ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... et encourager l’innovation. L’objectif premier du droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par ... et des marques de commerce accorde des brevets aisément, sans toujours s’assurer que les conditions de nouveauté et ... qui cherche pourtant à étendre et renforcer la protection des brevets, pourrait avoir l’effet inverse de ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps ... des Conventions de Genève en droit américain sans avoir à se prononcer sur la question de leur effet ... à des civils. La Quatrième Convention prévoit une protection pour les personnes civiles victimes de conflits ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à ... », met en perspective l’engagement syndical pour la protection des droits des travailleurs d’une part, et la ... la période de détachement. Cet équilibre n’est pas sans soulever de vifs conflits politiques, notamment en ...