La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... à son tour une création originale, lui conférant une protection par le droit d’auteur » [2] . Au sens du ... Please don’t stop the music de Rihanna en est sans doute l’exemple le plus remarquable. Certaines ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... retenu que la législation italienne ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale tel que ... que l'article 8 – pensé originairement en tant que protection des individus contre l'ingérence arbitraire de ... pourquoi la Cour a retenu la violation de l'article 8 - sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur le respect de ...
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... adoptant un système très similaire à l’exequatur de droit commun français. Les litiges aux dimensions internationales requièrent ... public. Cependant, cette harmonisation reste incomplète sans cohésion fédérale [50] ou internationale, un ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
Ilana Lang Officiellement, les femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. Pourtant ... de l’humeur de la Cour ou de l’opinion de la société sans avertissement officiel a posteriori. Le sentiment de la ... croissante” selon laquelle la liberté octroie une “protection substantielle” vis-à-vis de la façon dont les ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... au Royaume-Uni. Cette situation montre une inaptitude du droit de la concurrence, et présente un fort argument ... est une des plateformes qui ne peut être utilisée sans publicités personnalisées. Les autres acteurs majeurs, ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... durablement l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus généreuses. En effet, la loi ... « Celui qui promet au peuple la prospérité sans effort invite à une décadence digne de la fin de ... de se retrouver sans emploi. Des cotisations ouvrent droit pour le chômeur à des prestations (allocations ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Celine Tran En l’état actuel du droit positif, la jurisprudence internationale demeure ... les Etats enfreignent fréquemment ces obligations sans en subir systématiquement les conséquences juridiques. ... pas une question aussi pressante et fondamentale que la protection des victimes de guerre, à long terme elle revêt ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats membres avaient en effet des conceptions ... la Commission Européenne forma un groupe d’experts en droit des sociétés présidé par J.Winter chargé de ... (Société en Commandite par Actions). La question de la protection des actionnaires minoritaires lorsque leur ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de sa religion. Initialement, le RFRA ... ne restreignent pas le libre exercice d’une religion sans justifier ces contraintes par des raisons impérieuses, ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul juge à être investi du ... la Cour de Justice des Communautés Européennes est donc sans ambiguïté : elle détient le monopole du contrôle de ... de compétence qui leur a été conféré en invoquant la protection de la Constitution comme légitimation de leur ...