L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... il est opportun de remarquer que contrairement au droit français qui n’est que jurisprudentiel en la ... 1 HGB énonce que l’associé d’une société, ne peut, sans le consentement des autres associés, se livrer à une ... temps et dans l’espace et être proportionnée à la protection des intérêts légitimes de la société ainsi ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... le code civil espagnol a été modifié en matière de droit au mariage est l’une des réformes les plus ... conséquent, les personnes partageant une vie de couple sans être mariés, homosexuelles ou hétérosexuelles, ont ... également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridique national a donné lieu à la reconnaissance d'un droit de recours individuel devant les juridictions internes, ... États. Elle constitue l'un des modèles de garantie de protection internationale des droits de l'homme le plus ... d'origine coutumière qui s'appliquent en droit anglais sans qu'aucune mesure de transposition ne soit requise en ...
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à l’augmentation des ... aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les organisations internationales doivent continuer leur ... soit expressément, soit en s'expliquant sur le fond sans réserves touchant à la compétence (art. 7.3). Les ...
Mot-clés:
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... quant à l’incorporation de ces dispositions en droit national. Ses titres I et II reprennent la distinction ... des lois nouvelles ou complété des lois anciennes sans pour autant les regrouper. Le système français ne ... cybercriminalité, ce choix du consensus met en péril la protection des libertés fondamentales. En effet, la ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... être tenus responsables de contenus portant atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques ... d’un régime qui puisse protéger ces œuvres originales sans pour autant heurter le développement d’Internet et de ... détenteur du droit d’auteur doit être assuré de leur protection concrète une fois son œuvre en ligne. ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système des Nations Unies opposable à tous ... mesures de sanctions économiques touchant des individus sans rapports directs avec un Etats tiers. Dans son arrêt ... principes généraux du droit communautaire relatifs à la protection des droits fondamentaux, impliquerait donc que le ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux dans tous les pays européens. A titre d’exemple, on peut citer ... COM(2004) 651 de 2004). En outre, la Commission constate, sans ambiguïté, que l’intention des institutions ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... collective constitue un chapitre incontournable en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la ... qui oppose continuellement employeurs et syndicats. Fixant les règles relatives aux conditions de travail, à ... convention collective, l’accord collectif s’applique sans avoir besoin d’être inséré dans le contrat. Ceci ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. ... il suffit que les faits commis soient incriminés selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes ... dans sa mise en œuvre ne seraient pas contraires au droit de l’Union européenne. Le présent article a pour ...