La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au ... la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de ... cœur même du fonctionnement du réseau Internet puisque sans cette fonctionnalité il ne serait pas possible de ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... motifs différents). Appliquant le « deferential equal protection test » qui avait été utilisé dans l'affaire ... ce tri ethnique avant tout par souci sécuritaire . En droit français le profilage ethnique n'est pas expressément ... assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... permet d’effectuer des transactions rapidement et sans frais en contournant les acteurs habituels des services ... donc la lutte contre leur utilisation frauduleuse et la protection des utilisateurs (Rainer Böhme, Nicolas Christin, ... les transferts de fonds non autorisés ; par exemple le droit de contestation s’agissant des cartes de crédit (L. ...NFT et droit d’auteur : enjeux autour de la transformation d’œuvres matérielles par Hajar EL HASSANI ICHRAFI
... financier, ni à celle d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. Il s’agit plutôt d’un droit de ... de nouvelles formes de création et une meilleure protection des acteurs concernés [1] . Dès lors, une ... l’œuvre a-t-elle été reproduite ou communiquée sans l’autorisation de son auteur ? ». Cette approche est ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... Allemagne. La décision permet la mise en conformité du droit allemand avec la directive européenne 2008/104 ... compromis entre flexibilité du marché du travail et protection des travailleurs précaires. Certains parlent de ... de garantir une meilleure protection de l’intérimaire sans entraver la flexibilité du marché du travail. ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... la vie de l’enfant ? D’ailleurs, certains domaines du droit sont assez flexibles dans leur conception de la ... Mais si le règlement de Bruxelles II bis s’applique sans aucun doute à la reconnaissance d’une décision sur ... en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. [8] DEVERS, A., Loi applicable ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étant des Etats parties ont adapté leur législation. Les régimes de coopération des deux États paraissent être ... la compétence pour juger les atteintes les plus graves au droit international que sont le génocide, les autres crimes ... et le Rwanda, la France ne pouvait coopérer avec la CPI sans adopter une loi spécifique définissant les modalités ...
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress ... des vices du consentement qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au ... il est fait menace causerait un préjudice à la victime sans que l’autre partie n’y ait un intérêt, une menace ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... deux principes contradictoires: liberté contractuelle et protection des parties. La Cour Suprême, largement ... fréquemment dans ce genre de contrats, à la fois en droit de la consommation et en droit commercial. ... un contexte de traditions juridiques purement américaines sans pour autant s’aligner sur la politique pro arbitrage ... Mot-clés: