Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges allemands et conformément à l’article 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors qu’en droit français, le contrôle de la compétence directe du ... une juridiction qui, de toute évidence, n’était pas sans lien avec le litige et que le demandeur pouvait ...
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A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Communauté européenne consacre la primauté du droit communautaire sur les ordres juridiques nationaux (CJCE ... judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit ... une condition : le droit communautaire n’offre pas une protection des droits fondamentaux équivalente à celle de ...
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... résultant de la gérance par une personne morale. Les faits de l’espèce concernant une forme de société spécifique au droit allemand, la GmbH & Co. KG, il convient d’abord ... pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le ... la CJUE affirma que la Directive ne se limite pas à la protection des personnes souffrant d’un handicap, de sorte ... en établissant explicitement sa propre position. Ainsi, sans pour autant mentionner les implications d’une ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... limite à une première lecture de la définition trust, sans vouloir classer la notion à l’intérieur des schémas ... institution se détache de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe ... à la sauvegarde d’intérêts légitimes tels que la protection des personnes handicapées, des administrations ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... offrir aux scientifiques et aux chercheurs un minimum de protection pour leurs inventions et pour les encourager à ... celui qui inventait un plat nouveau et délicieux avait le droit exclusif de conserver et d’en utiliser la recette ... sur un bien immatériel qu’est le brevet. En effet, sans une interdiction de contrefaçon et d’exclusivité sur ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à exposer les fondements, conditions d’application et effets de ... the corporate veil , une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à une approche comparatiste. La ... que les acteurs sociaux en ont fait un usage qui n’avait sans doute pas été envisagé à l’origine. Dans un ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Ces ... en cas de discrimination auprès de la NYCCHR et en droit français Dans la ville de New York, une personne ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... d’origine française, a été transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords ... sécurité inébranlable. Par là même, l’objectif de protection de la directive pouvait être consacré ou ... droit français. Face à ce terme faussement familier mais sans égal dans leur système juridique, les juges avaient ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... autorités politiques de gérer l'économie structurelle, sans subir les influences de de la crise économiquei. Les ... notamment la capacité de fonctionnement de l'Etat de droit et social( Leistungsfähigkeit ), consacrée à ... partie, avec l'article 1 de la constitution relatif à la protection de la dignité humaine, de la clause ...