Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le Völkerstrafgesetzbuch ... quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes » ... piraterie ou bien la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que les Etats membres transposent cette décision-cadre, qui ... à travers les Etats membres. Dans une optique de droit comparé, l’intérêt de l’analyse de cet outil est ... de l’UE, elles constituent de véritables actes de droit européen dérivé. Leur entrée en vigueur est ...
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges allemands et conformément à l’article 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors qu’en droit français, le contrôle de la compétence directe du ... une juridiction qui, de toute évidence, n’était pas sans lien avec le litige et que le demandeur pouvait ...
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A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Communauté européenne consacre la primauté du droit communautaire sur les ordres juridiques nationaux (CJCE ... judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit ... une condition : le droit communautaire n’offre pas une protection des droits fondamentaux équivalente à celle de ...
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... résultant de la gérance par une personne morale. Les faits de l’espèce concernant une forme de société spécifique au droit allemand, la GmbH & Co. KG, il convient d’abord ... pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le ... la CJUE affirma que la Directive ne se limite pas à la protection des personnes souffrant d’un handicap, de sorte ... en établissant explicitement sa propre position. Ainsi, sans pour autant mentionner les implications d’une ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... limite à une première lecture de la définition trust, sans vouloir classer la notion à l’intérieur des schémas ... institution se détache de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe ... à la sauvegarde d’intérêts légitimes tels que la protection des personnes handicapées, des administrations ...L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)
... aux données financières) au regard des exigences de protection des données à caractère personnel. En ... les traitements automatisés pour le profilage financier sans garantir la fiabilité des données à la source, ... d'effacement de l'ensemble des données, conformément au droit à l'oubli du RGPD. Ainsi, face à cette ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... offrir aux scientifiques et aux chercheurs un minimum de protection pour leurs inventions et pour les encourager à ... celui qui inventait un plat nouveau et délicieux avait le droit exclusif de conserver et d’en utiliser la recette ... sur un bien immatériel qu’est le brevet. En effet, sans une interdiction de contrefaçon et d’exclusivité sur ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode