Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès que leur fichage automatisé a ... La création de fichiers regroupant lesdits profils est sans nul doute une avancée pour le travail d’enquête. ... le crime organisé. Cependant, à la différence du droit français, le législateur envisage la collecte de ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

addm1n L’arrêt Etchecolatz qualifie de génocide les faits commis durant la dictature militaire argentine. La ... dictature militaire. Le génocide est l’un des crimes de droit international. La Convention internationale pour la ... intentionnel » comme le fait remarquer la Commission du droit international dans les commentaires relatifs à ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... Procédure Civile. Il doit exister un point commun entre les différentes plaintes des membres de la classe. En ... obstacles légaux et procéduraux. Cependant, il existe en droit français des mécanismes semblables aux class actions ... mécanisme, certaines personnes font partie de la classe sans même le savoir, ignorant l’existence du procès, et ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

Emilie Gras   D’arrêts eBay en arrêts eBay, les tribunaux américains et européens sont divisés sur la ... effectuées chaque jour à travers le monde. Violation du droit des marques, perte de revenus pour l’Etat, moyen de ... qu’est civilement responsable toute personne qui, sans le consentement du détenteur de la marque, fait usage ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... sont menacés. Sous l’influence de la Cour EDH, le droit allemand est tenu de garantir leur respect en ... des 30 avril 1998 et 11 décembre 2001 relatives à la protection des témoins en Allemagne. De plus, en gardant ... au droit européen (Jacques Le Calvez, p. 3026). Sans éveiller les critiques présentées plus haut, la ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... de stade en France et en Allemagne au regard du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur telle ... librement de refuser l’entrée de son stade, et ce même sans interrogatoire préalable de la personne concernée. Les ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... dans une évolution jurisprudentielle lente de la part les plus hautes instances judiciaires sur le sujet de la ... qui différencie l’ « idéologie » du « droit ». Pour compléter leur argumentation, les juges ont ... le crucifix peut être présent dans une salle de classe sans pour autant faire naître des discriminations. Plus ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

... équitable. C´est un principe fondamental qui structure les lois et leur élaboration, l´argumentation des juges, ... la discrimination, on appréhendera l´étendue de la protection contre la discrimination au niveau de l´État ... ). Cette dernière loi est applicable dans le domaine du droit civil des obligations et du droit du travail. L´État ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... Law, tout acte ultra vires était systématiquement nul. Les sociétés ne pouvaient pas exercer de pouvoirs en dehors ... universelle. Ainsi, si l’objet social est – en droit français (C. civ., art. 1108) comme en droit ... l’activité en fonction des circonstances économiques sans donner trop de pouvoirs aux dirigeants. Si l’objet ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... illégalité du décret   La violation de l’ Equal protection clause               Tout d’abord, ... qui restreignent l’exercice d’une liberté ou d’un droit fondamental, sont soumises à un contrôle de ... américain de tous les nationaux des sept pays cités, sans distinction selon leur situation individuelle et sans ...