La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou ... conditions d’admissibilité de l’état d’urgence en droit interne et européen, et d’émettre des hypothèses ... de dérogation ne laisse pas les citoyens sans protection : ils bénéficient toujours de la Charte des ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à l’utilisation internationale ... est contraire à la loi française mais ne l’est pas en droit américain. L’interdiction française peut-elle ... l’exequatur aux Etats-Unis et la cour saisie aurait sans aucun doute rejeté cette demande. La menace constituée ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... de Kyoto - 2012 - passée, plus aucune convention de droit international fixant des objectifs de réduction des ... dont la combustion peut entraîner des émissions de CO₂ sans exception, dont le charbon notamment (cf. annexe 1 ... cas individuels - assez atypiques - un niveau minimum de protection contre les charges indirectes disproportionnées - ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences domestiques, ... en replaçant le DVSJA comme une réelle avancée pour le droit des femmes. Il s’agira ici, non pas de faire une ... traité le cas comme un cas de légitime défense, sans faire profiter la survivante des avantages de la ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... avec la décision du Conseil, ce qui n’est pas sans créer de difficulté. La France, elle, a choisi la voie ... cadre, il a été incorporé progressivement dans le droit interne des Etats membres par des procédures et dans ... série d’instruments juridiques qui offrent une large protection à la personne recherchée dès lors que sont ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit nécessaire de recourir obligatoirement à la ... qu’il veut adopter avant même d’examiner le moyen de droit qui l’autorise à les mettre en œuvre. Il n’existe ... - L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie ... Mot-clés:
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... invention dans un domaine technologique et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la ... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en ... technique, mais se limita à la question technique, sans proposer de nouvelles étapes dans le contrôle de la ...
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une protection légale contre les « dual discriminations » ou ... ont tenté de plaider la discrimination multiple, mais sans jamais obtenir gain de cause . Ainsi l'article 14 ... répondrait à 90% des cas de discrimination multiple . En droit anglais lorsque l'on désire prouver qu'il y a eut ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... Les entreprises sont des destinataires assez naturelles du droit de l’environnement, soit parce qu’elles sont les ... de sommes d’argent significatives pour participer à la protection de l’environnement, mais aussi de technologies ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... unions de fait est d’un intérêt majeur au regard de la protection des droits des couples vivant en cohabitation. ... en introduisant une définition dans le code civil, mais sans l’accompagner de règles. Au contraire aux Etats-Unis, ... d’une transposition du régime du common law marriage en droit français ( legal transplant ) pour revoir le statut du ... Mot-clés: concubinage / common law marriage