L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... la nationalité britannique grâce au British Nationality Act 1948 [3] . Entre 1953 et 1961, le nombre de citoyens du ... voix qui s’élèvent au Royaume-Uni pour abroger le Human Rights Act de 1998, loi par laquelle le Royaume-Uni intègre ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... internationaux. Pourtant basée sur le même texte, la mise en œuvre du Statut de Rome en droit français et ... en place la Cour pénale internationale [CPI] représente une avancée majeure au sein de l’ordre juridique ... et en Irlande du nord The International Criminal Court Act 2001 [The ICC Act] a été adopté dès 2001, il aura ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... (CEDH), en vertu duquel la Cour peut rompre avec « une conception démodée de l'acception initiale » de la ... individus.14 Un rapport plus récent, intitulé « Trans Rights Europe Map 2016 »15 publié le 10 mai 2016 par ... Rapports : – Transgender Europe, « Transgender Rights Map 2016 », 10 mai 2016. ( ...
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... 19 septembre 2003 interdit la transmission automatique d’une clause compromissoire au cessionnaire qui souhaite s’en ... les solutions retenues en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et ... la clause compromissoire et par conséquent faciliter la mise en place de l’instance arbitrale, il convient de ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... de la section 3 du « Representation of the People Act » (RPA) de 1983. Or, d’après cette section, les ... Droits de l’Homme (Conv.EDH) par l’intermédiaire du Human Right Act voté en 1998 et entré en vigueur en 2000. ... à remplacer le Human Right Act par un "British Bill of Rights", opérant ainsi une rupture avec la CEDH. ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... établie comme condition fondamentale de protection d'une œuvre intellectuelle en France et en Angleterre. ... de protection dès 1862 dans le Fine Art Copyright Act pour les peintures, dessins et photographies, et est ... Property: Patents, Copyright, Trade Marks and Allied Rights”, 6e édition, de W. Cornish et D. Llewelyn ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Laura Blondel Une œuvre de l'esprit révèle à son public la ... du contrat. On trouvera ainsi les notions de grant of rights et de grant of subsidiary rights (droits ... la résiliation aura lieu de plein droit après mise en demeure de l'éditeur par l'auteur. ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... Résumé: Le fait de priver l’époux coupable d’une faute lors d’une procédure de divorce du droit à la pension alimentaire ... il est avéré que le pourcentage d’époux nécessitant une pension alimentaire suite à un divorce est très ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... brevets. Dans les deux systèmes de droit, les brevets ont une place importante : la protection qu’ils offrent à ... Aux Etats-Unis, les brevets sont gouvernés par le Patent Act (Titre 35 du code américain). Les brevets d’inventions ... Le Titre 35, Section 154 du Code des Etats-Unis (patent Act), affirmer que le titulaire d’un brevet a le droit ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La recherche d’une définition de la notion d’œuvre de l’esprit s’avère être une entreprise difficile en ce que le droit international ... absolues du droit d’auteur, cette notion a du trouver une résonnance nationale particulière. Les pays de ...