Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de Lugano du 16 ... entre les Etats européens s’est ainsi opérée par une convergence progressive des systèmes et se manifeste ... des critères de rattachement. Ainsi, face à la difficile mise en application dans le cadre de l’Internet des règles ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
Anna-laurine Castor La société indienne a toujours été une société fortement hiérarchisée et, malgré ... Educational Institutions (Reservation in Admission) Act, 2006" qui est une application directe de cet amendement ... sociaux. National and international perspectives on social rights, Bruylant, Bruxelles ; Sakkoulas, Athènes 2008, p. ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne avec l'adoption de la directive ... telles que l'Artists' Collecting Society ou l'Artists' Rights Administration, se sont développées. Cependant, si ... de Clare McAndrew and Lorna Dallas-Conte - « La mise en œuvre du droit de suite en Europe » de Camille ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges conservateurs à la plus haute Cour du ... and prevents judges to extract from the Constitution rights and liberties that could not have existed when the ... dans le but de satisfaire les exigences du Voting Rights Act de 1965. La Cour Suprême, peut-être au titre de ne pas ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
Victoria Roux Introduction Cette décision allemande revêt une grande importante en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ... du contrat de travail » [11] . Cela signifie une mise en sommeil des principales obligations du contrat. Les ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants ... 2 décembre 2000), la directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le ... de son marché du travail depuis le début d’une crise économique et financière mondiale ayant mis en ... fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition » mais d’un délai de «dix-huit ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... stimulant l’innovation et encourageant d’eux-mêmes une réduction des émissions au-delà des limites ... de SO2, adopté par les amendements au Clean Air Act de 1990, a établi deux phases : la première allant de ... gouvernementale et ne pouvant exister sans elle – la mise en application efficace et équitable, ainsi que ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... américaine intitulée “Foreign Corrupt Practices Act” (FCPA) est entrée en vigueur et a eu un impact ... permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption et autres, de ... Mot-clés:
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte ... ambigüe de dispositions du Foreign Sovereign Immunities Act, est en revanche moins clair lorsque la question de la ... de Paris concernant l'assistance du juge étatique dans la mise en place du tribunal arbitral, à propos d'une ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage