ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information et de raisonnabilité. Le but ... cas de clause inhabituelle n’est pas une obligation de mise en garde. Ainsi, la banque n’est pas tenue d’avertir ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’expérience allemande ? La rétention de sûreté est une mesure pénale permettant d’enfermer un criminel ayant ... et s.°). Il s’agit d’un enferment préventif lié à une finalité d’ordre public. Lors de la présentation du ... pénales allemandes. En France, la décision de mise en rétention de sureté est prise par un collège de ...
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... le tribunal d’origine étranger [1] . Elle suppose la mise en œuvre des règles de conflit de juridictions du for ... peut être automatique ou non, et peut requérir ou non une procédure d’exequatur afin d’acquérir force ... de l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act (UFCMJRA). Cet instrument gouverne la reconnaissance et ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... un contexte où le nombre d’utilisateurs croît face à une infrastructure ferroviaire limitée, les pays européens ... dans l’accès à l’information. Le défi de la mise en concurrence : associer ouverture avec sécurité ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... juge dans la fixation de la peine et promettent, à terme, une Justice plus rapide, plus accessible, et plus juste/fair. ... ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir une frontière ou à ... par la Déclaration des droits américaine ( Bill of Rights ). Originellement applicable au gouvernement ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une démarche méthodique pour le premier, souple pour le ... défectueux, au Royaume-Uni, le Consumer Protection Act (C. Elliott, F. Quinn, Tort Law, Pearson-Longman, 6è ... que la notice destinée aux patients à l’époque de sa mise en circulation n’évoquait pas le risque de sclérose ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... ou actionnaires majoritaires qui s’opposeraient à une modification du capital visant à réinjecter de l’argent pour permettre une poursuite de l’activité de l’entreprise. Cette pratique dite de « cession forcée » est une nouvelle preuve de l’influence du Chapitre 11 du droit ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... humaine et qu’il n’est pas sans conséquences. Une réponse quasi-unanime est un instrument économique nécessitant la mise en place d’un cadre juridique spécifique : le ... n’est plus en vigueur aujourd’hui, le Climate Change Act de novembre 2008 (loi sur le Changement Climatique) ...
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Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... législative. Parfois il est plus facile à une personne de satisfaire son désir maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un ... Selon lui, la circulaire ne doit pas être vue comme une légalisation de la gestation pour autrui. Cependant, ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation