Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... par leurs droits respectifs est essentiel lorsqu’une procédure collective est transnationale. Ainsi, ... de redressement et de liquidation judiciaires. Dans une logique de droit comparé, le réflexe serait de traduire ... judiciaire dispose d'une large autonomie dans la mise en œuvre de ses pouvoirs et de ses missions, certes ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... en charge de leur exécution. Ces accords soumettent pour une grande part le régime de détention au droit national, ... de l’individu en droit international puis la mise en œuvre de sa responsabilité internationale pénale ... a purgé la moitié de sa peine (Criminal Justice Act 1991, section 35(1)). Ainsi en fonction du pays dans ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... incompétent. Cette règle permet donc d’éviter qu’une partie n’échappe à la compétence de l’arbitre en ... de celui-ci ». Aux Etats-Unis, le Federal Arbitration Act (“FAA”) ne fait pas de référence explicite au ... pas. De la même façon, le Federal Arbitration Act, ne précise pas explicitement quelle loi doit ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... de l’Etat du Texas, majoritairement conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles ... à limiter le nombre de médecins pouvant pratiquer une IVG, et conduit à la fermeture de cliniques de ... test retenue par la Cour inferieure, jugeant qu’une interprétation correcte de ce test permet à l’inverse ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... évitant d'être décrit comme "fallito", il s'agit donc d'une vraie distinction entre la société et la personne du ... de nommer un commissaire aux comptes dans les SARL, une seconde modification en la matière est apportée par ... mais également un créditeur qui verrait sa créance mise en danger en cas de problème financiers ou de comptes ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... en cas de crise. Un tel système exige non seulement une certaine justification de son application mais aussi un ... qui peut être déclaré lorsque le pays fait face à une catastrophe naturelle ou à un danger de grande ... Cependant il ne peut le déclarer que pour une période de 15 jours maximum et, en cas de prolongation, ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... contrairement au droit français qui lui confère une valeur constitutionnelle (préambule de 1946). Le ... 244 du Trade Union and Labour relations (consolidation) Act de 1992, (que l'on peut approximativement traduire par ... doit être notifiée à l'employeur (Employment Relations Act de 2004). La notification doit de plus préciser si la ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
Florence Leonzi Après une période de crise économique très violente et de ... conservateur et libéral a en effet entrepris une série de réformes : économiques d’abord, en ... projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas une surprise ; il figurait déjà dans le programme ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... L’état d’urgence désigne un régime exceptionnel, une exception à l’ordre juridique « ordinaire ». Il est ... entendus des faits naturels ou sociaux qui entrainent une mise en danger de la sécurité publique. Toutefois, ces ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais
Karel Sauvage L’exposition « Mise en scène » de Cecilia Danell et Eamon O’Kane (du 18 ... Irlandais ce dimanche 10 octobre afin de découvrir une exposition inédite. Bien caché non loin derrière le ... franco-irlandaises et leur riche héritage, et accueille une communauté de résidents vibrante et créative. Outre la ... Mot-clés: Irlande / exposition / Diversité / patrimoine / Empreinte anthropologique / Paysage / environnement