Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

Soumis le 19/04/2013 par Louise Krop dans MBDE / Droit des personnes et de la famille
... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ...   Suite à la loi 3/2007, du 22 mars pour l'égalité effective des Femmes et des Hommes 5 , la Loi de la ... Dans le cas présent cette hypothèse ne peut pas être mise en œuvre. En effet la mère qui a accouché et qui est ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

Soumis le 30/06/2020 par Sofia Cataldi dans MBDE / Environnement
Sofia Cataldi     Résumé : Nonobstant une approche similaire dans la lutte contre le transfert ... de déchets, l’Italie et la France se distinguent l’une de l’autre par une réglementation différente en ... autorisée. L’ensemble des opérations doit être mise en place en l’absence ou en violation des ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice intentée par Louis Vuitton Malletier ... (LVM), marque de luxe française contre Haute Diggity Dog, une entreprise fabriquant et vendant des jouets pour chiens ... centre du raisonnement de celui-ci. En effet, le Lanham Act de 1946 dispose que le critère pour détecter une ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

Soumis le 08/09/2016 par Sabrina Hamou dans MBDE / Droit du travail
Sabrina Hamou « Une distinction fondée sur un élément lié à l'état de ... VIH, doit être considérée comme entrant - aussi comme une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les ... diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... aux couples homosexuels grâce au « Civil Partnership Act 2004 », lequel consacre des droits quasiment identiques ... L’un des moyens consistait à défendre que le « Human Rights Act 1998 » (loi qui incorpore la convention ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

Soumis le 29/10/2021 par Ismerie Colussi corte dans MBDE / Droits internationaux
Ismerie Colussi corte Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ... An Interdisciplinary, Queer, Feminist and Human Rights Analysis ”, International Journal of Gender, ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

Soumis le 13/02/2015 par Cecile Vergnat dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) ... la Cour a conclu à la violation de l’article 8 de la CESDH relatif au respect de la vie privée et familiale. ... lien biologique avec l’enfant, le tribunal déclare sa mise sous tutelle le 20 octobre 2011. L’enfant est ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

Soumis le 24/03/2017 par Jacques Onnen dans MBDE / Théorie du droit
... systèmes juridiques, les dommages-intérêts rendus dans une affaire de responsabilité délictuelle sont ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ... Pandey, Dr. J. N., Law of Torts & Consumer Protection Act , 7 th ed. ©Central Law Publications, 2009, pp. 78-79 ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

Soumis le 17/01/2007 par addm1n dans MBDE / Fiscalité et environnement
... de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une large place à un système de déductions visant avant ... Ces remarques permettent de mieux cerner les enjeux de la mise en œuvre d’une législation forte et contraignante en ... Loi de finances : Finance Act 1996, Chapter 8, Part III Taxe sur l’enfouissement des ...
Mot-clés:

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

Soumis le 22/02/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du ... pour remédier aux situations donnant naissance à une discrimination. Néanmoins, afin de ne pas créer un ... Comment arriver à une norme qui assure l’insertion effective des handicapés dans le monde du travail, mais qui ...