Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

... deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la procédure ... juridique français. En effet, l’ordonnance met en place une procédure de sauvegarde accélérée (SA) qui ... d’organiser la pratique par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une perspective comparée. S’il résulte des profondes ... jugement ou effort) suffisant. Cette pérennité est mise à mal par les efforts européens, d’harmonisation, ... L’Article 1(1) du Copyright Designs and Patent Act (CDPA, 1988) assimile le Copyright à un droit de ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... Face au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur ... des dispositifs permettant de contourner les limitations mise en place sera sanctionné pénalement. La France ... doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité ". Avant sa censure par le ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... activité en 2017. La convention collective, prévoyait une protection contre le licenciement à l’égard des ... l’établissement dans lequel il travaillait, il reçut une lettre avec une offre de mutation pour Ulm pour un poste ... cela permet de se demander plus globalement comment la mise en place du télétravail s’articule-t-elle avec la ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... se rapporte à l'administration de la justice et fournit une exigence minimale d'équité procédurale, sans laquelle ... «juste». Le mot «nature» désigne la qualité innée d'une chose ou d'un objet et le mot «juste» se rapporte au ... de police en vertu de l' article 59 du Bombay Police Act . Pendant la durée du procès, le requérant a fait une ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger dans une situation ... à l’organisation. La Communauté demande à l’ORD, la mise en place d’un groupe spécial. C’est alors que le ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les ... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » (AGG) est une loi allemande sur l’égalité de traitement en date du ... les directives 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... en 2005 (COM(2005) 65 final) devrait faire suite une proposition de règlement communautaire en matière de ... venir : celui des successions transfrontalières. Selon une étude confiée à l'Institut notarial allemand (DNotI) ... des difficultés certaines dans le règlement d’une succession transnationale. Non seulement le droit des ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne avec l'adoption de la directive ... telles que l'Artists' Collecting Society ou l'Artists' Rights Administration, se sont développées. Cependant, si ... de Clare McAndrew and Lorna Dallas-Conte - « La mise en œuvre du droit de suite en Europe » de Camille ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de ... provenant de différents sites. Ces liens constituent d'une certaine manière l'essence d'Internet car ils permettent ...