Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... des secrets d’affaires en phase de discovery dans une affaire de responsabilité des produits défectueux. Cet ... et calqué sur le modèle de l’Economic Espionnage Act américain de 1997. La critique n’est pas nouvelle et ... “The Future of Innovation Trade Secrets, Property Rights, and Protectionism—an Age-Old Tale”, Brooklyn Law ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Unis et rencontrent des obstacles considérables à leur mise en œuvre en droit français. En France le montant ... du principe de la réparation intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et ... tout gain dont il aurait pu bénéficier. Le versement d’une autre somme qui excède la simple réparation du dommage ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du commerce international sont des principes dégagés par une organisation intergouvernementale. Ils ont vocation à ... s’engagent à exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été ... légale qu’est la clause pénale afin de tenter une harmonisation, même une unification des législations ...
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... des débats divisant les Etats et les acteurs civils d’une même Nation. Les normes nationales françaises, ... Étant donné que la matière ne fait pas l’objet d’une harmonisation universellement contraignante mais d’une ... que l’intégrité de l’embryon n‘est pas mise en cause lors du transfert thérapeutique ou de la ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... stimulant l’innovation et encourageant d’eux-mêmes une réduction des émissions au-delà des limites ... de SO2, adopté par les amendements au Clean Air Act de 1990, a établi deux phases : la première allant de ... gouvernementale et ne pouvant exister sans elle – la mise en application efficace et équitable, ainsi que ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... registre des naissances » le 13 décembre 2018 signait une petite révolution en Allemagne. Elle fait suite à la ... allemande) qui appelait à l’ouverture d’une mention de sexe autre que le masculin ou le féminin dans ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... le Congrès américain avait finalement adopté en 2006 une loi optant pour l’interdiction de cette activité par ... Ceci met en lumière les difficultés liées à la mise en place d’un dispositif efficace pour contrôler une ... de s’appliquer se sont révélées peu utiles. Le Wire Act de 1961 a criminalisé l’utilisation d’un moyen de ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... internationaux. Pourtant basée sur le même texte, la mise en œuvre du Statut de Rome en droit français et ... en place la Cour pénale internationale [CPI] représente une avancée majeure au sein de l’ordre juridique ... et en Irlande du nord The International Criminal Court Act 2001 [The ICC Act] a été adopté dès 2001, il aura ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... 19 septembre 2003 interdit la transmission automatique d’une clause compromissoire au cessionnaire qui souhaite s’en ... les solutions retenues en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et ... la clause compromissoire et par conséquent faciliter la mise en place de l’instance arbitrale, il convient de ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... de la section 3 du « Representation of the People Act » (RPA) de 1983. Or, d’après cette section, les ... Droits de l’Homme (Conv.EDH) par l’intermédiaire du Human Right Act voté en 1998 et entré en vigueur en 2000. ... à remplacer le Human Right Act par un "British Bill of Rights", opérant ainsi une rupture avec la CEDH. ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée