L'immortalité numérique - Lena Collado

... a été banalisée. Celui-ci se fait de manière explicite lorsque les utilisateurs partagent leurs données sur les ... publiques au delà de la mort d’un individu ? Dans le cas d’espèce, elle est d’autant plus controversée que ... par le demandeur ne peuvent donc être appliqués au cas d’espèce, mais ce sont des notions fondamentales que ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... Résumé: Le fait de priver l’époux coupable d’une faute lors d’une procédure de divorce du droit à la ... alimentaire dans l’Etat du Mexique, n’était, en aucun cas, discriminatoire, ni ne contrevenait pas de façon ... alimentaire le conjoint qui en a le besoin. De plus, lorsque le divorce cause des dommages aux intérêts du ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... entre le tuteur et l'enfant ne peut être en aucun cas établi.             La condition fondamentale ... désireux d’être rejoints par leurs proches réglée, lorsque le regroupement est demandé par un citoyen italien, ... le juge italien avait déjà pris en compte l’inapplicabilité de cette disposition à l’affaire en ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... pour autrui, sur l’établissement de la filiation en cas d’adoption ou de recours à la procréation ... des prestations sociales liées à une naissance, dans le cas d’une naissance à l’étranger suite à un contrat de ... En effet, la gestation pour autrui étant interdite, ce cas n’est pas prévu dans les législations.   La ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... sont souvent nés hors mariage, et même dans le cas contraire, suite à l’augmentation des divorces, leurs ... naturelle, a été établie. La présomption de paternité lorsque les parents sont unis par les liens du mariage ... dans des conditions illégales ne peut pas constituer la preuve de la non paternité. Seront d’abord présentés le ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... CEDH examine son respect par les autorités nationales au cas par cas. - Le principe de publicité connaît des ... et exige notamment une célérité particulière lorsque le sort du détenu est en cause, notamment si son ... par le Statut ou dans les règles de procédure et de preuve au stade de la détention provisoire. D’après ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... au travail temporaire en réglementant la durée et les cas de recours au contrat de mission (A). Il introduit ... selon la nature du contrat de mission ; 24 mois dans le cas d’une mission à l’étranger ou d’un contrat ... du poste occupé par le travailleur temporaire, 9 mois lorsque la mission du travailleur temporaire consiste en des ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... procéder à des exécutions capitales. Toutefois, lorsque l’on compare la fréquence des exécutions en Inde ... ou le pouvoir exécutif. Tel n’a pas toujours été le cas et c’est une réforme législative qui fut à ... peine maximale ne devrait être prononcée que si le juge relève des circonstances aggravantes [1] telles que le crime ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... avoir besoin chez la partie adverse pour apporter la preuve de leurs allégations devant le juge. Ce mécanisme ... sur ce point. En revanche, dans la procédure à suivre en cas de violation d’un brevet, les deux pays voient leur ... Statistiques pour 2000-2010). La majorité de ces cas de violation de brevet suivent le même schéma : le ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

Olivier Leclerc Lorsqu’un cas d’espèce présente des aspects techniques ... un rôle prépondérant dans l’administration de la preuve, il faut pouvoir leur donner les moyens juridiques de ... s’appliquer aux opérations d’expertise, précisément lorsque la loi le prévoit, comme c’est le cas pour les ...