La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... à laquelle ne peut pas être porté atteinte en aucun cas. En même temps, cette décision fixe les conditions ... sphère peuvent être utilisées en tant que moyen de preuve. L’établissement d’une sphère fondamentale ... des télécommunications peuvent être ordonnée lorsque certains faits font soupçonner quelqu’un » (§ ...

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

... pas en être privé arbitrairement afin de prévenir les cas d’apatridie, c’est-à-dire les cas dans lesquels ... totalement ce droit. Elle assure une protection indirecte, lorsque la déchéance ou le refus de nationalité est ... Cour a toutefois relevé qu’il n’en a pas apporté la preuve et la décision de déchéance de nationalité n’a ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... admettent depuis quelques années le recours à la preuve biologique pour établir un lien de filiation. ... préalable du père présumé, in vivo , comme c’est le cas en France (C.civ., art.16-11 al.2). En effet, selon les ... laisser de place au doute. Enfin, elle est nécessaire lorsque les pièces produites par les parties sont ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute des organes de l’Union européenne dans le contexte ... pourrait engager la responsabilité de la CE, lorsque celle-ci implique « une atteinte démesurée et ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... vente des biens du débiteur dans des délais assez brefs lorsque ce dernier « persiste à ne pas payer » [1] . La ... dans lequel elles ont été prononcées : c’est le cas où une juridiction anglaise délivre une freezing ... en péril. Parfois même le créancier devait rapporter la preuve de l’insolvabilité imminente du débiteur. ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... de cause. En pratique, ce n’est pas toujours le cas. En effet, certains pays décident encore de privilégier ... v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords (4 App Cas 13.), qui porte sur l’une des exceptions à la règle ... en apparence contraire au droit français, est en fait la preuve d’un rapprochement entre ce dernier et le droit ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... « irrituale » se livre ainsi à une appréciation au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on peut la ... mission de trouver une solution amiable à un litige. Lorsque les parties choisissent cette voie, elles conviennent ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... retour de l’enfant (Monéger 2018). Il y a environ 1800 cas d’enlèvements d’enfants au sein de l’UE chaque ... pour réagir à ce phénomène sont donc primordiales. Ces cas étant particulièrement sensibles, les instruments ... d’enfants sont d’autant plus compliquées lorsque leur nationalité et Etats de résidence sont ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... ledger [2]  » peut faciliter l’enregistrement et la preuve juridique de la création d’une œuvre originale ou ... copyright law comme en droit d’auteur     Le premier cas d’usage de la technologie blockchain en propriété ... ce qui est déjà le cas concernant le copyright. Lorsque cette convention internationale ne s’applique pas, ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... organisé et une peine encore plus sévère dans le cas où il est exécuté par une organisation criminelle. La ... pour une répression plus efficace du phénomène en cas de trafic organisé ou de participation des organisations ... sans notification ou sans consentement des autorités ou lorsque ce consentement a été obtenu par fraude, ...