La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... 2009). Ces moyens ont déjà été appliqués dans neuf cas de jeunes retrouvés par les Abuelas . L’ONG a donc ... des enfants la responsabilité de fournir eux-même une preuve contre leurs parents: dorénavant, cette décision ... et ne l'ordonnent pas, ou bien l'annulent lorsque l'affaire est portée devant les juridictions de ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... for the National Statistics pour le Royaume-Uni) et faute de définition internationale et harmonisée notamment ... statistiques ne le reflètent, ce n’est cependant pas le cas. Ce papier a pour ... - la ‘ constructive dismissal’ (licenciement implicite ou bien prise d’acte en droit ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la ... inhumains ou dégradants : il se fonde sur l’article 3 lorsque les mauvais traitements résultent de facteurs ... toute pièce d’état civil, trois photographies, la preuve par tout moyen de l’ancienneté du séjour en ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus précisément de ... de garantir à un Etat "le respect de sa souveraineté lorsque ses agents, sa législation ou ses biens sont en ... l'immunité pénale des représentants de l'Etat en est la preuve. En effet, le rapporteur spécial chargé d'éclairer ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... est proscrite par la législation russe, sauf dans les cas prévus par celle-ci, le Code civil ou encore d’autres ... ou, à défaut, s’éteignent naturellement lorsque les obligations ont été complètement exécutées ... du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. 4 Code du travail français, art. ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... une compensation de la part des Etats. Dans les deux cas, ces actions n’ont pas permis d’obtenir le résultat ... jugeant responsables d’avoir agi bêtement sans aucune preuve de la dangerosité de l’éruption. Au plus fort de ... gouvernementale, ne ferait qu’empirer les choses. Lorsque des milliers de gens sont bloqués loin de chez eux, ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... reste donc ouvert à ce sujet et la jurisprudence varie au cas par cas, se prononçant tantôt pour une responsabilité ... trouble pour cause d’omission (Störer auf Unterlassung) lorsque des tiers abusent de cette connexion afin de mettre ... illégalement, porte la charge secondaire de la preuve (sekundäre Prüfpflicht) : ainsi il doit prouver ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce délit. Ces derniers sont habituellement attribués lorsque le comportement du défendeur témoigne d'une ... s’y apparenter de par leurs similitudes. C’est le cas en France : ces dommages et intérêts ne sont pas ... tribunaux pour limiter leur montant ? ● Quels types de preuve doivent être pris en compte dans le calcul de ces ...
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... aux Etats d’agir en matière de santé publique dans des cas où les risques pour la santé humaine ne sont pas encore ... il doit agir pour éliminer un risque sans attendre une preuve scientifique confirmant son existence ou son étendue ... rendent les débats particulièrement épineux. C’est le cas en matière d’organismes génétiquement modifiés ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les Etats en raison de leur souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de ... textes plaident pour un refus d'une telle immunité lorsque ces derniers sont attraits devant les tribunaux pour ... que naît la coutume internationale en tant que « preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le ...