Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette pratique, ... l’enfant et le parent d’intention : si tel est le cas, la France et l’Italie prévoient l’établissement ... s’efface devant l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque l’une et l’autre ne concordent pas. En effet, ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... de nationaux vers un autre Etat : ce fut le cas en Allemagne et en Pologne. Les cours constitutionnelles ... pas toujours prévue par la constitution des Etats, et lorsque c’est le cas, il y a toujours matière à interprétation des ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... de donner une information inexacte est constitutif d’une faute ». Le poids de cette obligation semble d’autant plus ... par l’octroi de dommages et intérêts que dans les cas prévus par la loi » - la loi de 2002 réformant le ... été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... semaines. Cependant, un problème de procédure survient lorsque le demandeur fait part de son intention de faire ... loin d’être systématique, est limité aux cas où « les nécessités de l’enquête ou de ... Quant au droit belge, la faiblesse de ce moyen de preuve, du fait de son caractère ambigüe et discutable, ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... et la mission des autorités chargées d’intervenir en cas de difficulté sérieuse de l’une de ces institutions. ... la FDIC, lui permettant de se nommer elle-même receiver lorsque cela peut réduire le coût pour le fonds de ... et d’un éventuel recours en responsabilité pour faute des dirigeants visant les sommes versées à titre ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationales, ce qui est prévisible comme dans le cas présent, lorsque celles-ci sont déjà semblables. L’approche du ... contractuelles stipulant qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution ». Deux lois françaises du 10 ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pour la gestation de l’enfant d’autrui. C’est le cas de l’Angleterre, Australie, Espagne, etc. Le problème ... un lien de filiation avec l’enfant né de la GPA. Les cas de refus des officiers d’état civil de transcrire les ... procréer à l’issu du traitement de chimiothérapie. En cas de mort de cette personne malade, ses gamètes peuvent ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation