Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... semaines. Cependant, un problème de procédure survient lorsque le demandeur fait part de son intention de faire ... loin d’être systématique, est limité aux cas où « les nécessités de l’enquête ou de ... Quant au droit belge, la faiblesse de ce moyen de preuve, du fait de son caractère ambigüe et discutable, ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... et la mission des autorités chargées d’intervenir en cas de difficulté sérieuse de l’une de ces institutions. ... la FDIC, lui permettant de se nommer elle-même receiver lorsque cela peut réduire le coût pour le fonds de ... et d’un éventuel recours en responsabilité pour faute des dirigeants visant les sommes versées à titre ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationales, ce qui est prévisible comme dans le cas présent, lorsque celles-ci sont déjà semblables. L’approche du ... contractuelles stipulant qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution ». Deux lois françaises du 10 ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pour la gestation de l’enfant d’autrui. C’est le cas de l’Angleterre, Australie, Espagne, etc. Le problème ... un lien de filiation avec l’enfant né de la GPA. Les cas de refus des officiers d’état civil de transcrire les ... procréer à l’issu du traitement de chimiothérapie. En cas de mort de cette personne malade, ses gamètes peuvent ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... trancher. [3] », tandis que le second nous dit : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une ... laquelle l’instance est en cours et le second, dans le cas où le juge du fond décide de renvoyer ladite question, ... pour les acteurs juridiques – les juges doivent faire preuve de prudence s’ils sont amenés à appliquer la ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... et physique d’un salarié, pouvant même dans certains cas extrêmes, le pousser au suicide. Il s’agit donc d’un ... et la doctrine retiennent la qualification de mobbing lorsque sont réunis plusieurs éléments : le lien de ... L’employeur dispose également d’un pouvoir disciplinaire qui lui permettra de sanctionner le ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... sur une promesse qu’elle a fait à son cocontractant lorsque celui-ci s’est raisonnablement fié à cette ... limiter principalement l’application de la doctrine aux cas de modification du contrat en cours d’exécution. Le ... du destinataire de la promesse mais ne crée en aucun cas de droit nouveau. Instrument de justice contractuelle il ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... d'application d'une résolution du Conseil de sécurité, lorsque celle-ci charge les États d'agir en leur propre nom ... devant les juridictions saisies qui doivent en faire grand cas. La CEDH tient donc compte des déclarations du ... sur l'immunité des représentants de l’État en sont la preuve. Le rapporteur spécial devant la CDI a considéré ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... soc. 23 octobre 2007) 3) Des lois pour des cas précis Il existe cependant des lois qui réglementent ... solutions, pas toujours licites. A) Le pouvoir disciplinaire de l’employeur Le pouvoir le plus fort de l’employeur à l’égard de ses salariés est le licenciement. C’est une lourde sanction et par conséquent ... Mot-clés: droit social / droit de grève
La discrimination des personnes transgenres
... sont interdits (II), en étudiant ensuite les cas particuliers de la discrimination des personnes ... La discrimination directe qui se produit « lorsque [...] une personne est traitée de manière moins ... Il incombe ainsi à la jurisprudence de juger au cas par cas des situations apportées à sa connaissance et ... Mot-clés: