Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... pour complicité dans le meurtre de 300 000 personnes, lorsque celui-ci était comptable à Auschwitz. Ce cas rappelle la fameuse «affaire Papon», qui a fait ... à la jurisprudence européenne. Elle fait toutefois preuve de limites. Déjà, ces crimes particulièrement ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... à l'avortement. Il est consenti à la femme, dans les cas prévus par la loi, de recourir à l'IVG dans une ... publique dans les 90 premiers jours de gestation « lorsque la situation est telle que la poursuite de la ... direct et les activités du personnel médical, faute de quoi le droit d'objection ne pourra être invoqué. ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... ne peuvent être payées pendant au moins trois semaines. Lorsque cette incapacité est menaçante et non encore ... selon des conditions similaires : intérêt légitime et preuve des difficultés en Allemagne, preuve de la cessation ... la pertinence du dessaisissement est également valable en cas de plan de cession de l’entreprise. Sans optique ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... constitutionnelle est très important. Initialement, lorsque le Bill of Rights a été incorporé à la ... en tant que droits fondamentaux ou inaliénables, au cas par cas. Ainsi, entre 1925 et 1965, les juges de la Cour ...La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... loi FOSTA barre l’immunité de la section 230 dans les cas de traite sexuelle en ligne, permettant la condamnation ... restrictive de la loi FOSTA et refuse de l’appliquer au cas d’espèce pour barrer l’immunité, l’entreprise ... responsable de la traite sexuelle (18 U.S.C §1591 a1), ou lorsque le défendeur a activement et sciemment aidé ou ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... de droit à l'oubli prend un nouveau tournant en 2014, lorsque l'Audiencia Nacionale espagnole sursoit à statuer et ... la CJUE ouvre une brèche : « tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières, ... administratives et les sanctions sont renforcées en cas de violation des droits. Le 24 février dernier, le ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions, est fait application du code de ... dommage ». En droit français, comme l’indique le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le capitaine ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... peut être valide mais cela reste à déterminer au cas par cas : - Lorsque les parties l’ont prévu - Lorsque qu’il y a une ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... dispositions sont encore en discussions , c'est le cas de l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act ... 90% des cas de discrimination multiple . En droit anglais lorsque l'on désire prouver qu'il y a eut discrimination , ... , la Government Equalities Office estimant qu'aucune preuve ne montre qu'en cas de discrimination indirecte les ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... mais qu’il n’est contraignant en droit interne qu’en cas de transposition ou s’il est jugé auto-exécutoire. ... avant même de traiter l’effet direct de celles-ci [2] . Lorsque ces personnes peuvent se prévaloir de ces droits ... à la Constitution fédérale américaine. Ainsi, en cas de conflit entre une norme découlant d’un traité ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France