Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... de droit à l'oubli prend un nouveau tournant en 2014, lorsque l'Audiencia Nacionale espagnole sursoit à statuer et ... la CJUE ouvre une brèche : « tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières, ... administratives et les sanctions sont renforcées en cas de violation des droits. Le 24 février dernier, le ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions, est fait application du code de ... dommage ». En droit français, comme l’indique le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le capitaine ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... peut être valide mais cela reste à déterminer au cas par cas : - Lorsque les parties l’ont prévu - Lorsque qu’il y a une ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... dispositions sont encore en discussions , c'est le cas de l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act ... 90% des cas de discrimination multiple . En droit anglais lorsque l'on désire prouver qu'il y a eut discrimination , ... , la Government Equalities Office estimant qu'aucune preuve ne montre qu'en cas de discrimination indirecte les ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... mais qu’il n’est contraignant en droit interne qu’en cas de transposition ou s’il est jugé auto-exécutoire. ... avant même de traiter l’effet direct de celles-ci [2] . Lorsque ces personnes peuvent se prévaloir de ces droits ... à la Constitution fédérale américaine. Ainsi, en cas de conflit entre une norme découlant d’un traité ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... ou des prestations de services. C’est souvent le cas des contrats de vente. L’entreprise contracte ... spécial. Le contrat de masse est en général qualifié lorsque le bailleur/ propriétaire possède plus de 50 ... physique et morale, toutefois le régime de preuve est moins avantageux pour la victime. Enfin, on ne pas ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... instituant la communauté européenne (TCE). Tel est le cas lorsque l’accord en cause est susceptible d’affecter le ... droit communautaire, les juges nationaux sont invités, en cas de difficultés d’interprétation, à poser des ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... contre l'action des travailleurs. Mais c'est en 1978, lorsque le droit de grève est constitutionnellement reconnu, ... a le droit et le devoir de fermer l'entreprise en cas d'impossibilité de maintenir l'ordre et la sécurité ... est, en effet, considéré par la jurisprudence comme une faute contractuelle. La responsabilité de l'entreprise vis ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... juridiques une autorité parentale limitée, et c’est le cas en Allemagne et en France. La situation se complique lorsque la famille recomposée comporte un élément ... reste en Allemagne. Le juge intervient seulement en cas de litige entre le beau-parent et le parent titulaire de ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... comme mesure de restitution la réouverture des procès lorsque l’article 6§1 a été violé [25] . Ces mesures de ... dévoilée. Concernant les disparitions forcées et les cas de torture, la restitution ne pouvant constituer qu’une ... et le droit à un procès équitable. Concernant les cas de torture, elle a ainsi recommandé la réouverture ...