Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... une société anonyme, si un salarié ne peut en aucun cas devenir administrateur, un administrateur peut devenir ... manquement à leur obligation de discrétion ou en cas de faute de gestion.                   Outre ... conseil d’administration ou de surveillance,  à savoir lorsque la société possède un comité d’entreprise, ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... si lesdites normes s’appliquent aux influenceurs.   Le cas commenté est relatif à une publication de ... d’un message comme publicité ne requiert pas la preuve d’une contrepartie en faveur de celui qui réalise ... telle pour distinguer la simple opinion de la publicité. Lorsque le caractère publicitaire du message n’est pas ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... acheteur, étaient traditionnellement non responsables en cas d’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ... Street For Counterfeiting, Joseph Berghammer) Ces deux cas illustrent la difficulté, causée par la popularité ... civile s’applique lorsqu’ une personne commet une faute causant préjudice à un tiers, elle doit réparation. ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... des coûts encourus par une « entreprise moyenne » - lorsque le choix de l’entreprise chargée du service ... ne peut être remise en question par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste » (TPICE, 15 juin 2005, Olsen c/ ... 77). Bien que limitée dans son contrôle, elle fait donc preuve de rigueur pour s'assurer qu'il n'est pas donné une ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... français est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits ... les exceptions françaises et le fair use dans ce cas précis (II), nous verrons que les juges français et ... La défense de fair use, au contraire, peut être plaidée lorsque n'importe lequel des droits conférés par le ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... de faire appel à un panel de spécialistes et le cas échéant à une cour d’appel. L’ORD rend des ... harmonisés au niveau communautaire, ce qui n’est pas le cas du droit de l’OMC. En droit de l’OMC, certaines ... du GATT. L’ORD permet aux Etats membres de l’OMC, lorsque l’étape des consultations a échoué, de faire ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... et de la femme.                Dans le cas d’une maladie grave ou incurable lors du diagnostic, ... le projet de loi ne reconnait plus l’avortement qu’en cas de viol - la femme pourra avorter dans les douze ... après avoir dénoncé préalablement le viol -, et en cas de risque pour la vie ou la santé physique ou psychique ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... est l’enfant de la mère qui l’a mis au monde.  Lorsque la mère porteuse s’est engagé à « donner » ... des parties ne sont pas clairement encadrés. Ainsi, en cas de chantage, d’escroquerie, de non-exécution de la ... Seulement, dans ce type de contrats, il ne pourra en aucun cas être considéré que l’enfant en est l’objet. Cela ...

La notion de grève en droit français et en droit allemand

... le droit de grève soit autorisé et même dans certains cas, il peut être prévu par un accord collectif. Aucune ... La grève de solidarité interne (par exemple le licenciement d’un salarié dans l’entreprise) est licite ... les grèves mixtes comme irrégulières, uniquement lorsque les revendications professionnelles n’étaient ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... par lui dans le cours de ses fonctions à moins que la preuve de sa mauvaise foi ne soit rapportée. […] Cette ... selon la nature de l’obligation et la gravité de la faute (II).   I. Les fondements de l’immunité de ... l’immunité en droit anglais ; il existe toutefois des cas ou les deux systèmes convergent. B) Les hypothèses ...