La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... est l’enfant de la mère qui l’a mis au monde. Lorsque la mère porteuse s’est engagé à « donner » ... des parties ne sont pas clairement encadrés. Ainsi, en cas de chantage, d’escroquerie, de non-exécution de la ... Seulement, dans ce type de contrats, il ne pourra en aucun cas être considéré que l’enfant en est l’objet. Cela ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... le droit de grève soit autorisé et même dans certains cas, il peut être prévu par un accord collectif. Aucune ... La grève de solidarité interne (par exemple le licenciement d’un salarié dans l’entreprise) est licite ... les grèves mixtes comme irrégulières, uniquement lorsque les revendications professionnelles n’étaient ... Mot-clés:
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... par lui dans le cours de ses fonctions à moins que la preuve de sa mauvaise foi ne soit rapportée. […] Cette ... selon la nature de l’obligation et la gravité de la faute (II). I. Les fondements de l’immunité de ... l’immunité en droit anglais ; il existe toutefois des cas ou les deux systèmes convergent. B) Les hypothèses ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... compromissoire ne mentionnait ni ne prévoyait en aucun cas l’acte sous seing privé et, d’autre part, qu’en se ... ne peut pas s’étendre à un acte sous seing privé lorsque celui-ci, bien que lié au contrat principal, n’est ... fondement conventionnel. La jurisprudence française fait preuve d’audace par rapport à la jurisprudence italienne ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... 661/12. En cassant les arrêts précédents rendus sur ce cas d´espèce, et en se fondant sur sa jurisprudence de ... la Cour autorise aux sociétés religieuses catholiques le licenciement de leurs employés en cas de second mariage, car ... d´Hambourg, 4.12.2007, Az : 20 Ca 105/07), ou encore lorsque ce dernier décide de changer de confession (Cour ...La grève
... entraînent une désorganisation de l’entreprise, en ce cas le conflit dégénère en abus insusceptible de ... législations la réglementent dans des sens différents. Lorsque la grève est un droit syndical comme en droit ... engagements, mais encore celle lancée pour s’opposer au licenciement de représentants du personnel ou à un ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... implique la violation d'un certain nombre de droits faute de pouvoir en obtenir l’autorisation (l’auteur de ... du CPI prévoient un système de recours au juge en cas d'abus notoire dans le non-usage des droits d'exploitation, lorsque les ayant droits ne sont pas connus, ou en cas de ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... la complicité par contribution significative en cas de crime international. Introduction : Le 19 juillet ... 72). La Cour d’appel fédérale a ainsi estimé, dans le cas Ezokola, qu’un haut fonctionnaire pouvait être exclu ... elles se prononcent sur sa culpabilité. Le degré de preuve exigé est bien plus élevé que les simples ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés