Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... au Royaume-Uni d’aucune véritable protection contre le licenciement économique. Mots clefs: Redundancy , ... d’activités, aisément identifiables, mais des cas de diminution des besoins de l’employeur pour une ... n’inclut en aucun cas que la redondance se déclenche lorsque les besoins de la tâche particulière ont cessé ou ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... services de conseil juridique et fiscal. C’est donc une faute de gestion et non une faute résultant de la violation ... l’encontre du gérant dans la mesure où est exigée la preuve d’une information proportionnée qui peut parfois ... régimes de responsabilité applicables aux dirigeants en cas de faute de gestion envers la société qu’il gère. ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... de production, techniques ou organisationnelles» pouvant, lorsque la viabilité économique des entreprises est ... doivent d’être suffisamment précises pour permettre le cas échéant un contrôle particulièrement strict de la part du juge. La procédure de licenciement pour motif économique est prévue en France à ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... adopté un mécanisme de répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination. Il est permis à la ... 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, un aménagement de ... n° 06-45.270), la chambre sociale de la Cour de cassation relève que la différence de traitement établie entre les ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... survenance du dommage. (II) Ceci vaut également dans les cas où la faute de la victime se limite à omettre ... l’existence d’une véritable responsabilité civile lorsque le responsable est également la victime, ... de minimiser son dommage, le droit allemand fait preuve d’une plus grande sévérité envers la victime que ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
Claire Mahieu Résumé : En cas de négligence dans le cadre d’un accident de la ... victime de minimiser son dommage et à l’allocation de faute entre les parties en vertu du Comparative Fault Act. Le ... dans la procédure. Elle a également considéré que la preuve du manquement à l’obligation pour la victime de ... Mot-clés:
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... ne s’appliquait ni aux petites entreprises, ni aux cas de licenciements illicites. En effet, le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander la ... le contrat de travail par rapport à un CDI (licenciement disciplinaire, économique, rupture conventionnelle entre ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. Ses chances de succès doivent être ... de la certitude, ce qui limite encore un peu plus les cas où de telles mesures provisoires peuvent être ... Ainsi le juge du référé peut annuler une mesure disciplinaire (CA Paris, 24 oct. 1983, Dr. soc. 1984.184, ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais