Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... vient donc empêcher une personne de revenir sur sa parole lorsque ce changement de comportement intervient au ... de la chose jugée. Ce n’est désormais plus le cas : en effet, seul un fait nouveau qui n’existait pas au ... de la chose jugée dans les deux systèmes en cas de décision postérieure de révocation d’un brevet ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en décidant d’agir, soit en s’abstenant d’agir. En cas d’abstention on parlera alors d’euthanasie passive. ... à une personne pour qu’elle se suicide. Dans ce cas de figure, c’est le malade qui mettra fin à ses jours ... malade en fin de vie disposerait d’un droit à mourir lorsque son existence est devenue indigne et inacceptable ...
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... et l’année de la mort de l’auteur. À cet effet, le cas de l’Espagne est intéressant et mérite que l’on ... 1e janvier de l’année suivant le décès de l’auteur) lorsque les œuvres de tous les auteurs décédés avant ... la durée de protection des droits d’auteur. Tel est le cas de la France qui dans les articles L123-8 et L123-9 CPI ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... débat sur le mariage homosexuel dans ces deux pays fait preuve d’une ouverture certaine, preuve certes plus aboutie ... Or, certaines personnes souhaitent en changer; c’est le cas des transsexuels. Le transsexualisme est la situation ... Couronne, doit accomplir un certain nombre de formalités, faute de quoi, il ne pourra pas se prévaloir de la loi de ...
Mot-clés:
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... prodiguent des conseils juridiques en fonction de chaque cas. Le dernier pôle enquête sur les plaintes pour ... raciale dans le domaine public et privé, même lorsque celle-ci est mise en œuvre en faveur de minorités ... v. Brumby , 663 F.3d 1312 (7th Cir.), (énonçant que le licenciement d’un employé du fait de sa transsexualité ... Mot-clés:
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... sont les garanties offertes et la pratique par l'Europe en cas de violations de droits de l’homme à l'étranger par ... où dans le monde pour autant que le défendeur relève de la juridiction des tribunaux américains. Les ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... fixée dans le contrat, laquelle ne peut excéder, sauf cas particuliers, «dix-huit mois pour un même poste, ... n’est en effet pas automatique et ne peut intervenir que lorsque «l’entreprise utilisatrice continue de faire ... temporaire du travailleur ». Dans l’hypothèse d’un licenciement, les solutions apportées par les législateurs ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... et 6 de l’article 14 de la directive qui concernent les cas de révocation et de refus du statut de réfugié ... précise que les Etats Membres ne peuvent refouler que lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu de leurs ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... auquel il est confronté est coupable [7] : si c'est le cas, le prévenu acceptera l'offre. Le plaider-coupable ... casier judiciaire influencerait la décision du jury en cas de procès. Il préférera donc plaider coupable et ... de procédures pour lesquelles l'établissement de la preuve est particulièrement long et difficile. Tous les ... Mot-clés: