Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... et 6 de l’article 14 de la directive qui concernent les cas de révocation et de refus du statut de réfugié ... précise que les Etats Membres ne peuvent refouler que lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu de leurs ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... auquel il est confronté est coupable [7]  : si c'est le cas, le prévenu acceptera l'offre. Le plaider-coupable ... casier judiciaire  influencerait la décision du jury en cas de procès. Il préférera donc plaider coupable et ... de procédures pour lesquelles l'établissement de la preuve est  particulièrement long et difficile. Tous les ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de la décompilation afin de garder autant ... aux tribunaux d’élargir, par une appréciation au cas par cas, le champ des exceptions au droit d’auteur en ... car il semble difficile de prouver cette indispensabilité lorsque les informations étaient déjà à portée de main. ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... partie du règlement doivent être respectées et, dans le cas d’un contrat conclu avec un consommateur, lorsque celui-ci est le débiteur, il faut que l’Etat ... de signification ou de notification ne comportant aucune preuve de la réception du document par le débiteur. Ainsi, ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... communautaire en matière d’agents commerciaux. En cas de cessation des relations avec le mandant, il revenait ... à compensation mais à l’unique condition qu’une faute contractuelle (« breach of contract ») ait été ... de l’uniformisation européenne apparaît évident lorsque les outils communautaires engendrent de nouvelles ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... incombe ainsi aux Etats de ne pas transférer un individu lorsque des « défaillances systémiques de la procédure ... fondamentaux (A) et en faisant peser la charge de la preuve d’incompatibilité avec ces droits sur l’individu ... elle précise que ce seuil est particulièrement atteint lorsque l’individu se trouve dans « une situation de ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite car contraire au droit de garde. ... (Article 21), moins efficaces, s’appliquent. Dans le cas étudié ici, la mère a le droit de garde, et le père a ... garde est considérée comme étant exercée conjointement lorsque l'un des titulaires de la responsabilité parentale ...

La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... et droits voisins, Paris, Dalloz, 1997, p. 64). Dans le cas contraire, on lui reconnaîtra la « qualité ... de l’article L122-2 du CPI permet au juge de faire preuve d'imagination. Pourtant, dans cette optique plusieurs ... concernée. Et d'autre part, une rémunération lorsque l'exploitation du folklore se fait à but lucratif ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... la loi applicable et les juridictions compétentes en cas de litige. L’agent commercial, ayant mené à bien sa ... voit, en effet, tous ses espoirs réduits à néant lorsque la décision qu’il a pu obtenir dans un Etat dont ... en soi, mais l’on peut regretter la rigueur dont font preuve les juridictions allemandes dans sa mise en œuvre. ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... 181 du code des États-Unis, section 35 : dans le cas où une agence gouvernementale est impliquée dans ... de regard sur l’utilisation de leur invention, y compris lorsque celle-ci n’a pas été conçue pour servir dans un ... dès lors que l’invention reste secrète, car toute preuve concernant un préjudice financier est forcément ...