L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

... sont ouverts aux homosexuels, mais ce n'est pas encore le cas de l'institution du mariage. Dans le cadre de la lutte ... la discrimination indirecte. Celle-ci serait envisageable lorsque la situation des partenaires de vie et des époux ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... visités par l’utilisateur, de la proximité avec des cas confirmés etc., sans lui en donner la raison précise. ... en commun, où il est bien difficile de retrouver ces cas contacts. La situation d’urgence dans laquelle nous ... Ces exceptions ne s’appliquent néanmoins « que lorsque le traitement ne peut manifestement pas être fondé ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... au cours de procédures collectives comme c'est le cas en l'espèce. L'associée liquidatrice de la s.r.l ... laps de temps entre l'état de cessation des paiements – lorsque l'entreprise ne peut plus faire face au passif ... en matière de « protection des créanciers en cas d'insolvabilité » (lettre e). Ainsi, le trust consenti ...

La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

... principes qui y sont protégés mais aussi dans certains cas vis-à-vis des procédures de contrôle. La détention ... en Belgique. Ce principe oblige donc, dans le cas spécifique de la détention provisoire, à ce que cette ... soit proportionnelle à la peine encourue. Dans le cas de l’article 5§3 de la CEDH, la jurisprudence n’a ...

Le mariage gay en Allemagne

... utiliser par lui dans ce but est puni de prison. Dans le cas d'un participant qui, au moment des faits, n'avait pas encore 21 ans, le tribunal peut renoncer, dans les cas les plus légers, à punir. § 175a : Est puni d'une ... de travaux forcés pouvant s'élever jusqu'à dix ans, en cas de circonstances atténuantes d'une peine de prison ne ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... exister des limites à l’autonomie d’une société, lorsque ce principe aboutit à des résultats considérés ... anglais est concerné par les protagonistes. Dans les deux cas néanmoins, le résultat est de priver le débiteur de ... Bulletin Joly Sociétés, 2003, p. 12 M.-L. Coquelet, « Preuve de la fictivité pour défaut d'affectio ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... Il a été créé, à la base, comme compensation en cas d’échec de négociations collectives et pour accorder ... Un abattement de 10 % peut ainsi être pratiqué lorsque le jeune salarié est âgé de 17 à 18 ans et de 20 ... contrats librement passés entre employeurs et salariés relève des principes fondamentaux du droit du travail  » ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... et évolutifs peuvent s’adapter automatiquement lorsque de nouvelles décisions judiciaires divergent de leur ... est fondamental que le défendeur puisse présenter toute preuve lui permettant de défendre sa cause au cours du ... pour un tribunal de baser sa décision uniquement sur des cas similaires à l’espèce : « if the personal ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... son œuvre et à l’enrichir, et ce même dans le cas « d’artistes-génies » . Nous étudierons pourquoi ... salarié (« work-for-hire ») ; d’une part, les cas ou le travail est réalisé sur commande entre dans ... s’agit d’un travail salarié et d’autre part, les cas ou le travail est effectué par l’employé dans le ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... sembler contradictoires ou complémentaires selon les cas. En effet si elles contredisent le principe d’égalité ... d’assurance vieillesse puisse exiger de sa part la preuve qu’il a élevé seul ses enfants, dès lors qu’une ... et pour l’Egalité (HALDE) 2007-237 du 27 octobre 2008 relève le caractère discriminatoire de l'article 351-4 du ...