Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... contenu du contrat. Cette exigence de s´en rapporter au cas d´espèce est aussi connu du droit français (Cf. F. ... les événements qui pourraient y faire obstacle. Dans le cas de contrats demandant des autorisations, les parties ... à W la restitution du crédit). Il en va de même lorsque l´acquisition d´un droit échoue, le destinataire ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette mesure privative de liberté n’est pas liée à la faute mais bien au danger que représente l’individu pour ... l’automne 1996 et le début de l’année 1997 des cas de crimes pédophiles qui émurent l’opinion publique ... par peur de se voir rejeter la responsabilité en cas de récidive. En Allemagne, le placement en ...
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... à un consommateur sans commande préalable de celui-ci, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement, ... de dispenser le consommateur de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne ... au préalable auprès du fournisseur. Si tel n´est pas le cas, le processus s´apparente alors à de la vente forcée. ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... à son fournisseur d’accès à internet (FAI). En cas de réitération dans un délai de 6 mois suivant ... de bonne pratique et de standard pour la collecte de preuve. La nécessité de promouvoir une bonne pratique de la ... par l’adresse IP inefficace, renforce cette idée. Lorsque les progrès technologiques rendent l’application ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... de lieux publics (rues, parcs…), il en va autrement lorsque des photographies de résidences privées sont mises ... à une violation de la vie privée des consommateurs lorsque Google collecte des informations via les réseaux ... ne permet une protection du droit à la vie privée que lorsque d’autres droits fondamentaux expressément garantis ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... pour un vote facultatif, moins contraignant. Ce fut le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du Companies Act ), ... à un vote consultatif des actionnaires. Mais dans le cas où ce vote consultatif serait négatif (c’est à dire ... des systèmes prévoient un vote annuel. C’est le cas en Allemagne et en France. Il s’agit donc toujours ...Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... les récits des Mille et Une Nuits. Que demander de plus lorsque l’on vient écouter des histoires ? Il fait bon, ... qui aide à la fabrication d’une ambiance. Parfois, lorsque les instruments se taisent, les trois conteurs assis ... histoires qu’on nous raconte. Nous retrouvons - comme lorsque nous lisons - le pouvoir que les mots ont de créer ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exceptions, il s'agit d'une approche ponctuelle, en aucun cas utilisée de façon générale. Il s'agirait d'appliquer ... le cadre communautaire. « (...) Il doit être admis que lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou ... que l’existence du risque soit confirmée par la preuve scientifique. D’autre part, l’accord SPS, et ...
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... et que l’appréciation de ce seuil doit se faire au cas par cas (§126). Dans le paragraphe 128, la Cour précise ... adéquatement les problèmes de santé des détenus lorsque leur état de santé l’exige. Le requérant ... de détention à Parme entre 2011 et 2013, la Cour relève qu’un registre complet a été tenu concernant ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... directive 91/250/CEE. La seconde était de savoir si, en cas de réponse affirmative à la première question, la ... de considérer une quelconque contrefaçon. Dans les deux cas, on retrouve les deux principaux arguments en défaveur ... la protection du droit d'auteur de droit commun. Dans ce cas, les programmes seraient protégés de manière composite ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE