La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour promouvoir une transparence ... ou d’un système de caisse qui peut être défini comme « un système informatique qui dispose d’une ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... droit français normalement pionnier dans ce domaine. L’analyse ci-après a pour but de montrer à travers la ... hypothèse, l’embryon cloné peut être utilisé comme matériau de recherche ou comme moyen d’obtenir des ... variable de l’embryon en droit français et espagnol au nom du principe de dignité humaine emprunté au droit ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

Soumis le 07/09/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... notamment le remboursement par l’assurance maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un ... définie par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) comme « un état de complet bien-être physique, mental et ... Armande François – RDSS 2020. 51 Télémédecine et droits des patients – Caroline Lantero – RDSS 2020. 61 ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... lorsque celle-ci charge les États d'agir en leur propre nom et de (la) mettre en œuvre au niveau national  ». De ... dans la Charte constitutive de l'organisation en cause, comme la Charte des Nations Unies et le Statut de la CIJ du ... des États et l'avis de la CIJ   Pour fonder son analyse, la CEDH examine la pratique des juridictions des ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... est considérée dans la législation française comme «  la première priorité nationale  » [1] ; dans ... à l’article 86 de la Constitution colombienne sous le nom de tutela . Le droit violé ici serait le droit à ... Cette éducation est obligatoire et sont responsables la famille, la société et l’Etat. Cette responsabilité ...

Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... « punition » à proprement dit, mais aussi et surtout comme un moyen de faire cesser un acte illicite. Ainsi, ... dispositions du jus cogens notamment celles concernant les droits fondamentaux comme l’énonce le préambule qui ...
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Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

Soumis le 25/06/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... en droit italien par la loi 1996/675, mais considérée comme trop vague (29 articles), sept autres lois vont suivre, ... concernant. Il s'agissait de recherches associées à son nom dans Google, lesquelles renvoyaient vers des journaux où ... concernant des tiers, même si il s'agit de membres de sa famille. Les seules exceptions à la règle sont les cas des ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

Soumis le 28/06/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Agathe Boureau British Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à la ... Carta énumère ce qui plus tard allait être considéré comme des droits de l’Homme (le droit de tous citoyens ... bonne et due forme et d’égalité devant la loi) ; elle marque un tournant dans la lutte pour la liberté. Cette ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

addm1n La Convention européenne des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par ... les arrêts de condamnation de la CEDH se sont révélés comme une nouvelle source de droit, améliorant ainsi la ... la décision Mableu du 14.02.96 du Conseil d’État qui marque la première grande infléxion procédurale découlant ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de cette ... de protection des sources journalistiques en estimant, comme la cour européenne, que la liberté de la presse, qui ... amende pour avoir refusé de communiquer à la justice le nom de son informateur. Cet arrêt a été confirmé plus ...