Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... commenté par Lucie Laithier, le juge communautaire comme frein à l’action du Conseil de Sécurité des ... du droit international coutumier », plus connus sous le nom de jus cogens (définition donnée par la Cour ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le dépôt de bilan du plus ancien ... en charge de la régulation d’un secteur précis comme les assurances ou les investissements. La création ... d’un pouvoir d’injonction en cas d’atteinte aux droits des épargnants. En cas de non-respect du RGU, les ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour promouvoir une transparence ... ou d’un système de caisse qui peut être défini comme « un système informatique qui dispose d’une ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... droit français normalement pionnier dans ce domaine. L’analyse ci-après a pour but de montrer à travers la ... hypothèse, l’embryon cloné peut être utilisé comme matériau de recherche ou comme moyen d’obtenir des ... variable de l’embryon en droit français et espagnol au nom du principe de dignité humaine emprunté au droit ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... notamment le remboursement par l’assurance maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un ... définie par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) comme « un état de complet bien-être physique, mental et ... Armande François – RDSS 2020. 51 Télémédecine et droits des patients – Caroline Lantero – RDSS 2020. 61 ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... lorsque celle-ci charge les États d'agir en leur propre nom et de (la) mettre en œuvre au niveau national ». De ... dans la Charte constitutive de l'organisation en cause, comme la Charte des Nations Unies et le Statut de la CIJ du ... des États et l'avis de la CIJ Pour fonder son analyse, la CEDH examine la pratique des juridictions des ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... est considérée dans la législation française comme « la première priorité nationale » [1] ; dans ... à l’article 86 de la Constitution colombienne sous le nom de tutela . Le droit violé ici serait le droit à ... Cette éducation est obligatoire et sont responsables la famille, la société et l’Etat. Cette responsabilité ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... « punition » à proprement dit, mais aussi et surtout comme un moyen de faire cesser un acte illicite. Ainsi, ... dispositions du jus cogens notamment celles concernant les droits fondamentaux comme l’énonce le préambule qui ... Mot-clés:
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... en droit italien par la loi 1996/675, mais considérée comme trop vague (29 articles), sept autres lois vont suivre, ... concernant. Il s'agissait de recherches associées à son nom dans Google, lesquelles renvoyaient vers des journaux où ... concernant des tiers, même si il s'agit de membres de sa famille. Les seules exceptions à la règle sont les cas des ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali