Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... aux fonctions respectives qu’elles assurent. Les droits et libertés fondamentaux sont traditionnellement conçus comme constituant une protection de l’individu contre ... étatique. La sécurité quant à elle compte au nombre des missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... La Malaisie est un pays pionnier, qui domine le marché des sukuk : le premier sukuk international a été émis par ... sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit malaisien comme “l’échange d’un bien conforme à la Charia en ... rapport Marini (Rapp. Sénat, n° 442, 2008-2009, fait au nom de la commission des finances et déposé le 27 mai 2009 ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... (« Bürgerliches Gesetzbuch »; ci suivant BGB) comme « toute personne physique qui conclut une transaction ... libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. » ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... sociétés en France et en Allemagne, pourtant reconnus comme étant des pays d'immigration. Au cours d'une visite ... de le faire diminuer. A travers ce rapport, le Rapporteur analyse ici la situation en Allemagne en matière de lutte ... de l’ADS, car créée par le Ministère Fédéral de la Famille et responsable devant la majorité au Parlement. Elle ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont profondément modifié la ... d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom Italia permettait ... La durée de stockage des données a été retenue comme critère de distinction. Il est autorisé au ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant critiques mais dont les mécanismes sont peu ... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le ... ; en ce cas, l’interdiction de divulgation ne s’analyse pas comme une mesure de classification, puisqu’elle ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... mais elle peut être définie de manière générale comme étant un « logiciel qui est développé au moyen ... donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des ... à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Au contraire, les Etats-Unis ont une ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet d’affirmer que le système ... des lois à l’initiative des individus. Une analyse comparée avec le système européen de protection ... de Medios de Impugnación en materia electoral) imposait comme condition de recevabilité du recours de Monsieur ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... Conflict of Laws est la méthode dominante de résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux ... en cause. Pour les contrats non prévus expressément, l’analyse des principes généraux constitue la méthode ... Ainsi, le lieu de conclusion du contrat est considéré comme relativement insignifiant, car il peut s’agir du lieu ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des ... ce faire la consécration de certains droits fondamentaux, comme le  droit à l’autodétermination pour chacun : ... au médecin d’essayer de la dépister. Cet alinéa marque la volonté de l’Allemagne de limiter au maximum les ...