La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, ... Ces mesures dérogent à plusieurs droits fondamentaux, comme le droit à un procès équitable, la liberté ... du 22 janvier 2016, le Conseil d’Etat opère une analyse de la conciliation entre le respect des libertés ...

La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen et américain sont ... contrôle. Les mécanismes régionaux apparaissent ainsi comme un moyen de renforcer, par l’édification d’un ... régionales. C’est pour cela qu’il faut, pour une analyse plus complète, s’appuyer sur l’exemple ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des minoritaires a été vue comme une question majeure, d'où l'instauration d'une ... inspirée du droit de retrait obligatoire, connu sous le nom de squeeze out à la française, existant en France ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... 2013, le Conseil de l’Europe met en cause l’Italie, comme l’avait déjà fait le Parlement européen en 2004 ... 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), rendue exécutive dans l’ordre ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... aux fonctions respectives qu’elles assurent. Les droits et libertés fondamentaux sont traditionnellement conçus comme constituant une protection de l’individu contre ... étatique. La sécurité quant à elle compte au nombre des missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... La Malaisie est un pays pionnier, qui domine le marché des sukuk : le premier sukuk international a été émis par ... sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit malaisien comme “l’échange d’un bien conforme à la Charia en ... rapport Marini (Rapp. Sénat, n° 442, 2008-2009, fait au nom de la commission des finances et déposé le 27 mai 2009 ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... (« Bürgerliches Gesetzbuch »; ci suivant BGB) comme « toute personne physique qui conclut une transaction ... libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. » ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... sociétés en France et en Allemagne, pourtant reconnus comme étant des pays d'immigration. Au cours d'une visite ... de le faire diminuer. A travers ce rapport, le Rapporteur analyse ici la situation en Allemagne en matière de lutte ... de l’ADS, car créée par le Ministère Fédéral de la Famille et responsable devant la majorité au Parlement. Elle ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont profondément modifié la ... d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom Italia permettait ... La durée de stockage des données a été retenue comme critère de distinction. Il est autorisé au ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant critiques mais dont les mécanismes sont peu ... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le ... ; en ce cas, l’interdiction de divulgation ne s’analyse pas comme une mesure de classification, puisqu’elle ...