Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au ... de 1981 (G. Goubeaux, Le droit à la preuve, p. 277) comme la plus récente (Terré F., Introduction générale au ... , rendu le 19 février 1991, la Cour a rappelé qu’au nom du principe d’égalité des armes, qui découle du ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire ... sembler anecdotique car elle n’est pas énoncée comme un «objectif général ou structurel prioritaire» [1] ... clés dans les législations du travail française comme espagnole, permettant d’assurer une certaine ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... et certains produits sont désormais considérés comme non essentiels. Selon le dictionnaire Larousse, quelque ... continent et revendique la possession des deux tiers, au nom de la Grande Bretagne. Cet événement marque le début de la colonisation. Les Britanniques et ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Thomas Martial L’engagement de la responsabilité des multinationales pour violations des droits de l’homme ... lien de rattachement entre le litige et le for. Pourtant, comme l’illustre la décision Daimler AG v. Bauman , rendue ... des motifs, faisant référence expresse à l’ATS, marque l’ironie de la situation. Alors que de l’autre ...
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs publics, de tout Etat confondu, à concilier la ... de la culture sur le net avec la protection effective des droits d’auteur. En adoptant en 2009 le « Paquet ... des réseaux peut être considéré à l’heure actuelle comme la plus vaste bibliothèque mondiale de tous les temps, ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... cours américaines n’ont toujours pas su se conformer, comme le confirme la décision (qui a toujours force de ... singularité découlent d’une part de la hiérarchie des normes américaine et d’une autre de la nature plus ... pour une norme de droit international de conférer des droits aux personnes physiques et/ou morales d’un Etat ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre des engagements en matière de réduction de leurs émissions ... internationales ont également exprimé leur désaccord, comme l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ... une certaine souplesse au processus : les échanges de droits d’émission (art.17), la mise en œuvre conjointe ...
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... du fonds de commerce sous un simple contrat de vente des éléments de ce fonds. Toutefois, l’application de ces pratiques donne lieu à des litiges comme le précise en son point 9 le recueil analytique de la ... juge pour appuyer son raisonnement ( I ) et porter notre analyse sur sa volonté de protéger les tiers au contrat ( ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui ... et non international La jurisprudence canadienne est, comme on l’a vu plus haut, basée sur un décret. Il ... le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est renforcé par l’emploi du verbe « devoir » qui marque l’obligation. Un traité international étant le ... criminelle ce qui implique que les mineurs seront jugés comme des adultes et encourent des peines beaucoup plus ... de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf ...