La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... Liberia pendant les deux guerres civiles successives. Elle marque, sans conteste, un grand pas dans la lutte contre ... renforce cette garantie lorsqu’elle utilise cette loi comme fondement juridique pour condamner un criminel. La ... la vérité sur ce qu’il s’est passé, apprendre le nom de son coupable ou voir son visage ne peuvent être ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... jeux en ligne connaissent un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres ... moral, religieux ou culturel qui entourent les loteries comme les autres jeux d´argent dans tous les Etats membres ... sur les jeux comme intouchables. L´affaire Gambelli marque un tournant. En l´espèce, des opérateurs ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit d’auteur, le droit ... entités autorisées peuvent reproduire ou distribuer des copies d’œuvres non dramatiques précédemment ... fourni dans ce but sera très important et impliquera une analyse des différents droits au regard des limites et ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... occasion. En 1977, l’homosexualité d’un père de famille a suffi aux juges pour rompre les liens de filiation ... qu’un compagnon homosexuel puisse être considéré comme la famille du partenaire décédé.[13] Par la suite, ... bénéfices que le mariage, à la seule différence du nom de l’union.[17] D’après certains articles, cette loi ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... d’un « troisième sexe » considéré à l’époque comme « androgyne ». La nature de l’homme était ainsi ... juridiques conséquents, notamment en droit de la famille qui est basé sur un système dual classique du sexe. ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... françaises traversaient ainsi que de la «  destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique ... sont d’ailleurs reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la mise en œuvre de ... procéder à des licenciements, tout en garantissant les droits des travailleurs. Dans l’arrêt étudié, les juges ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... du SARS-CoV-2, les autorités cherchent à identifier, comme elles le font déjà pour d’autres virus, les ... de retrouver les personnes ayant été en contact avec des individus infectés afin de les isoler et les faire ... au sein de pays se proclamant « la patrie des droits de l’Homme » ou « the land of the free ». I. ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Sophie Tesson             La libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne et la ... souhaitent simplement changer de régime matrimonial, comme par exemple passer du régime de séparation des biens ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... Dales a développé un concept d’incitation à la baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre ... au SEQE-UE, se voient attribuer un nombre de certificats - droits d’émission - qu’elle peuvent échanger en ... pas d’un « droit d'invention fiscale ». Perçue comme un impôt, la tarification aurait dû s’inscrire dans ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... conclut avec la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement que les ... alors ensuite demandé la reconnaissance de cette sentence comme titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir ... d’exécution (cf. §14 de la décision susvisée) leur analyse diffère quant aux conditions régissant cette même ...