L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ... solutions posées par cette convention ont affecté les droits internes de la formation et de l´exécution du ... de la vente internationale a rapidement été ressentie comme une nécessité. Débutés en 1929, les travaux ...
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la ... cas spécifique des demandeurs d'asile en droit allemand comme en droit français ( 2 ). I. L'existence d'un droit ... Cour était alors conforme à la conception classique des droits fondamentaux qui n'appréhendait ces derniers qu'en ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... sont traditionnellement la prérogative exclusive des établissements de crédit dans le cadre du monopole ... sur la qualité des parties ou la nature des opérations, comme le financement participatif, viennent cependant ... investisseur, fortement critiqué par la doctrine anglaise comme heurtant la compétitivité britannique en matière de ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures permettant aux employés de signaler des fraudes ou malversations comptables ou financières. Dans ... S’étant imposée naturellement aux Etats-Unis comme une réponse efficace à la prévention des ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dont l’objectif annoncé était de ... véritable mastodonte de l’innovation, sont réputés comme ayant un système d’attribution de brevets très ... d’invention est octroyé. Cette procédure comprend une analyse explorant le caractère inventif du brevet obtenu par ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... Au contraire, la Russie est considérée aujourd’hui comme l’un des pays les plus libéraux et avancés en ... ainsi que ceux de la mère porteuse. Le Code de la Famille et ses actes subordonnés, comme la loi sur la santé ... registres d’état civil ont refusé d’y inscrire le nom du père de l’enfant, l’enfant se trouvant sans ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des sujets également règlementés au niveau européen. ... pas pour vocation la règlementation et la protection des droits sociaux. C'était une construction purement ... droit de l'Union, régissant fortement certains domaines comme la protection de la santé et de la sécurité au ...
Mot-clés:
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pour mieux cerner les apports de cette convention, une analyse de son application au niveau du droit interne peut s’avérer intéressante. Comme il est indiqué dans cette introduction, la France et ... des dispositions de cette loi a pour but, comme son nom l’indique, la répression des infractions économiques ...
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité comme obstacle à la compétence internationale du for et de ... Pour sa part, la Cour de cassation française a pu, au nom de la préservation des relations internationales, faire ...