COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
Charles Walleit Introduction La responsabilité sociale des entreprises (Corporate social responsibility (CSR)) que la commis- sion européenne a définie comme « un concept qui désigne l’intégration volontaire, ... pour les entreprises du développement durable ». Les droits indien et français se rejoignent en ce qu’ils ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... cet arrêt, la « floating charge » est définie comme une sûreté portant sur une partie du capital présent ... offre une assiette beaucoup plus restreinte. Comme son nom l’indique, le nantissement ne concerne que les biens ... de la Justice, L’insolvabilité des entreprises : analyse de droit comparé, ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès d’entreprises qui font ... l’existence de doutes sérieux sur la validité de l’analyse de la Commission européenne pour que la décision de ... Or, les mesures conservatoires peuvent être considérées comme coercitives, dans la mesure où elles prennent la forme ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... v Julie Hechter SILVERMAN, n°02-2496, 5 Août 2003. Une famille américaine immigre en Israël en juillet 1999. ... et en Europe), à nuancer toutefois par le fait que l’analyse dépend aussi de l’âge de l’enfant. Ainsi, on ... le droit international interdit de désigner Israël comme résidence habituelle, car elle aboutit obligatoirement ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ... dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme la mission « d’assurer une concurrence efficace et ... des sanctions prononcées par d’autres Etats membres au nom de la primauté du droit communautaire. L'article 16 du ...
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à ... il jouit de la pleine confiance des associés. En France comme en Allemagne, en principe, tous les associés ainsi que ... et représente cette dernière en agissant en son nom et pour son compte. Cependant, puisque le gérant est ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... effet été abolies. Ce billet propose un examen critique des régimes appliqués en droit français et anglais de la ... la constitution d’un dossier de personnalité apparait comme particulièrement opportune: lorsque la personne mise ... manière, d’une acceptation quelconque de l’accusé. Analyse des conséquences d’un tel changement. Dans son ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
La nature dans le cinéma de Terrence Malick
... de forces ou de principes supérieurs, considérés comme à l'origine des choses du monde et de son organisation, mais elle se ... du propriétaire dans Days of Heaven ou la maison de la famille texane dans The Tree of life . Ainsi, cette nature a ... Mot-clés: #TerrenceMalick #nature