Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... le juge comme manifestement infondée, est renvoyée à la Cour constitutionnelle afin qu’elle puisse la trancher. [3] ... de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ... les avocats et les juges devant désormais connaître la jurisprudence constitutionnelle. Elle requiert une analyse ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... et la sécurité du crédit n’a pas été sans peine. La Cour Fédérale de Justice est venue rassurer les ... du secret bancaire adoptée de manière constante dans la jurisprudence antérieure du BGH. Il puise sa source dans le ... lui-même et des textes législatifs épars. La jurisprudence a elle-même circonscrit le périmètre du ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... l’occasion de l’affaire The people v. Addimando que la Cour suprême de New-York va se questionner quant à ... années, et des menaces reçues le soir-même. La Cour suprême de New York se voit alors poser la question de ... pas remplis en l’espèce. C’est en 2021 que la Cour suprême de New-York, saisie de cette affaire, annule ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... Conformément aux faits relatés dans la décision de la Cour Provinciale de La Corogne en date du 13 novembre 2013, ... commis à la suite d’une imprudence grave. Selon sa jurisprudence, la Cour entend par imprudence grave « toute ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Il y a tout juste un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en ... cesser toute procédure entreprise auprès d’une autre Cour nationale. Cette pratique ainsi nommée pas les juges ... qui vont émaner de l’application de cette jurisprudence. L’arbitrabilité d’un différend est ...
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La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle de la République Fédérale ... d’auteur sur un sample utilisé par le second, la Cour a renforcé la liberté de création artistique (article ... limitant ou reconnaissant un droit au sample . C’est la jurisprudence qui, dans un arrêt de la Cour d’appel de ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Maintenance Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité ... Preuve, s’il en est, du peu de cas que fait la jurisprudence américaine de la négociation collective. Si ... les salariés dans une précarité totale. Cette jurisprudence est toujours en vigueur et a été développée ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décision a par la suite fait l'objet d'un revirement de jurisprudence, et les différents circuits d'appel fédéraux ... tout aussi acceptable, et pourrait être retenue par la Cour Suprême dans une décision à venir International par ... elle a néanmoins fait l'objet d'un revirement de jurisprudence par une nouvelle décision de la même ...
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... (définition donnée par la chambre sociale de la Cour de Cassation française dans son arrêt du 23 octobre ... qualifié de grève, il faut une cessation du travail. La jurisprudence italienne diffère de celle française quant à la forme de cessation. En effet, la jurisprudence italienne, plus souple, considère que même un ... Mot-clés: droit social / droit de grève
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compétents pour statuer sur le divorce. Au contraire, la Cour de cassation française a adopté une position plus ... utilisée en droit anglais, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence Ikimi v Ikimi ( 2001 EWCA Civ 873), et qui ... une période plus ou moins longue. Il découle de la jurisprudence Kapur v Kapur ( 1985 15 Fam Law 22), dans la ...