Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... devant les tribunaux sera aussi   mis en cause. La Cour Suprême des Etats-Unis et la Cour Européenne des ... de la Cour sont en demi-teinte, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme ... voir reconnaitre la qualité à agir. En se fondant sur la jurisprudence, les juges dissidents concluent que le terme ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont ... de remise, et fournissent une analyse intéressante de la jurisprudence des cours britanniques et de celle de la Cour ... de Ramda. Cet assouplissement par rapport à la jurisprudence de 2002 semble préparer la voie à un degré ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... requérants décident de faire appel. La décision de la Cour d’appel de Cologne en date du 28 juillet 2005 les déboute de nouveau. Puis c’est au tour de la Cour de justice fédérale d’Allemagne de Karlsruhe de ... 2007 elles décident de former un recours devant la Cour constitutionnelle allemande. La Cour n’a toujours pas ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... sujet est apprécié par les règles de droit italien, la jurisprudence et la doctrine. L’analyse suivante montrera ... être lu au pied de la lettre, à la faveur d’une dense jurisprudence qui l’accompagne. La décision numéro 87 de 1966 prononcée par la Cour constitutionnelle italienne est à ce titre ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... des États étrangers, Rapport annuel 2003 de la Cour de cassation), d'autre part de l'immunité d'exécution, ... droit international reste controversée en doctrine et en jurisprudence. La Cour Internationale de Justice (CIJ) ... 271). La position de l'Italie prend le contre-pied de la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... à l’image. Le tribunal de première instance et la Cour d’Appel avaient tous les deux statué en faveur du ... en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a considéré que diffuser une ... dernier est reconnu par l’article 9 du code civil et la jurisprudence qui le développe (le droit à l’image ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... semblent a priori opposés. C’est l’analyse de la jurisprudence, et en particulier des arrêts du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 et de la Cour de Cassation du 5 mars 1963, qui nous permet de faire ... causé. On peut ainsi, en s’appuyant sur cette double jurisprudence, se poser la question suivante : en droits ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation allemande s’interroge largement sur le ... La cour tranche là une question sur laquelle la jurisprudence des tribunaux d’instance et l’opinion de la ... majoritaire divergeaient. Elle choisit de suivre la jurisprudence des tribunaux d’instance, ce qui réserve un ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... ont pris la décision le 1er juin 2006 de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) d'une ... mariage et un partenariat, elle risque de développer une jurisprudence relative au droit de la famille or cette jurisprudence serait basée sur l'interprétation d'une ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... Chromalloy, dont la solution rappelait celle de la jurisprudence française tirée de la trilogie ... New York qui refusa de reconnaître lesdites sentences. La Cour d'appel pour le Second Circuit confirma ce jugement ... règle la plus favorable". Le rôle novateur joué par la jurisprudence française La jurisprudence française a donné ...