DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... produits énergétiques et notamment l’électricité. Jurisprudence : Urteil des BverfG vom 20.April 2004 (Décision de la cour constitutionnelle allemande au regard de la ... fonder sur l´article 4 de la charte de l´environnement. Jurisprudence : Klage der europäischen Gemeinschaften gegen ... Mot-clés:
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de conflit de l’Etat requis. Ni le législateur ni la jurisprudence n’ont encore tranché cette question et en ... et dissipant les hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation a tiré un trait sur le contrôle de la ... 6 février 1985 (civ. 1ère, 6.02.1985, Grand Arrêt de la Jurisprudence Française du Droit International Privé ...
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La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... en ce qui concerne la peine de mort. Le parcours de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et celui du ... violation de l’article 6 PIDCP et du Protocole 2. B) La jurisprudence européenne Au niveau européen, c’est ... aboli dans leur droit national la peine capitale. C) La jurisprudence Öcalan: une grande avancée pour le droit ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... européenne en la matière relève de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH 3 févr.2011, ... des convictions religieuses. Dans l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 27 novembre 2003 le ... relative aux règles fixées par la loi et la jurisprudence pour l'expression religieuse dans l'entreprise ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... attaché à la qualité d’associé. Si autrefois la Cour de cassation considérait que l’activité concurrente ... (CA Nîmes, 4e ch. com., 18 mai 2017, n° 16/05064). La jurisprudence française énonce que, pour être valable,la ... comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... l’affaire des messageries maritimes 21 Juin 1950, la cour de cassation française a tenu à rappeler que tout ... à la loi d’un état. Il est arrivé par la suite que la cour de cassation en vint à valider une clause incluse dans ... lex mercatoria. A ce sujet, il convient de signaler que la jurisprudence internationale a déjà accepte qu’ un ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... à l’existence d’une ‘nuisance’. Reprenant sa jurisprudence de 1953 dans l’arrêt Pride of Derby [7] , ... des Lords se démarque de l’approche retenue par la Cour d’appel. Contrairement à cette dernière, les Lords ... that is the only remedy.” [13] référence à la jurisprudence Goldman [1967] 1 AC 645 et Leakey [1980] QB 485 ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... n’étant pas très développés sur la question, la jurisprudence a dû combler ce manque. Plusieurs théories ... pose problème? Quel est le rôle des auteurs et de la jurisprudence en ces matières? Ne subsistent-ils pas des ... Face à une telle incertitude, la jurisprudence de la Cour de Cassation et la doctrine ont dû définir plus ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptée dans le système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ... entre la position ici exprimée et celle retenue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui constitue ... vol. 86, 1992 Jeremy Waldron, Torture and Positive Law : Jurisprudence for the White House, Columbia Law Review, 2005 ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture