... du destinataire de l’offre. Mais en France, c’est la
jurisprudence, et non la loi, qui a permis de protéger le ... délictuelle (article 1382 du Code civil). La
jurisprudence française, tout comme la
jurisprudence ... en ayant une préférence pour cette dernière, mais la
Cour de cassation indique que la question reste soumise à ...
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... puis le pourvoi en cassation de la banque est rejeté (
Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt n° 1050 du 2 ... in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une
jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt XI ZR 210/03 du 5 ... ses confrères, en d’autres termes sur l’étude de la
jurisprudence. Ainsi le BGH en est-il arrivé à estimer ...
... en la matière a été rendu par la chambre sociale de la
Cour de cassation le 2 octobre 2001 (Soc., 2 octobre 2010, ... dans sa note sur l’arrêt Nikon). Cependant cette
jurisprudence a depuis lors subi de nombreux ... par le juge chilien, le juge français a infléchi sa
jurisprudence Nikon. Des communications qui seraient en ...
... la discrimination. Le 24/08/2012 la 8 ème Chambre de la
Cour fédérale du travail (BAG) a statué sur un cas, dans ... en l’espèce aurait été compromise, car selon la
jurisprudence le candidat doit prouver qu’en l’absence de ... de candidatures des autres personnes. Or, ni la loi ni la
jurisprudence ne lui reconnaissent un tel droit ...
... de procéder à une saisie-description (par un expert). La
jurisprudence allemande est venue compliquer la chose par son ... de 1981 (BGH GRUR 1981). Il s’agit d’une
jurisprudence qui est toujours en vigueur, même si une ... qui ont été soumises à l’appréciation de la
Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a pourtant ...
... instruments juridiques internationaux, européens, de la
jurisprudence en la matière il est intéressant d'effectuer ... « disabity discrimination Act ». En outre, alors que la
jurisprudence de la
Cour de Justice des Communautés Européenne retient que la ...
... si particulière au regard de l’Union européenne, la
jurisprudence de la
Cour EDH doit être considérée. L’arrêt de principe ... d’Etat français s’inscrit dans la lignée de cette
jurisprudence de la CEDH Leyla Sahin. En effet, il a été ...
... à University of London Press qui témoignent de cette
jurisprudence constante que de manuels sur le copyright au ... et doit toujours être une question de degré ». La
jurisprudence, ou plutôt case law , de University of London ... d’effort, la conception française insiste, comme la
Cour de cassation est venue le préciser rappelle ...
... homosexuel. À terme et malgré l’évolution de la
jurisprudence des juridictions françaises comme espagnoles, ... n’avait pas été accordée. Cet arrêt reprend une
jurisprudence déjà établie concernant la retranscription ... pour autrui n’est pas admise depuis un arrêt de la
Cour de Cassation du 17 décembre 2008 3 . Cette ...
... Openbare Bibliotheken c. Stichting Leenrecht (4) . La
Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré ... Le droit français tiendra forcément compte de cette
jurisprudence rendue par la CJUE, sur le fondement des ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...
