Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... débats parlementaires [26] ont fait référence à une jurisprudence, selon laquelle cette relation « n’était ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... w.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r2628.pdf. [27] Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... régime de l'immunité; celui-ci étant construit par la jurisprudence. Cette situation est d'ailleurs paradoxale, ... 1331). Concernant l'article 1605(a)(1) du FSIA, selon la jurisprudence américaine, l'Etat étranger doit avoir ... difficultés relatives à la "personal jurisdiction" La Cour Suprême des Etats-Unis a utilisé la clause de "due ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... arrivent souvent trop tard. La jurisprudence américaine est encore limitée sur la question ... des particuliers dans leur domaine privé. A ce propos, la Cour d’appel du 3 e Circuit (US Court of Appeals, 3rd ... atteintes à la vie privée et il serait pertinent pour la jurisprudence de s’y adapter en reconnaissant un droit à ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... entre les individus. En effet, comme l’a affirmé la Cour de justice des Communautés européennes, si « le ... de travail. Il convient de souligner l’importance de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés ... ». La Cour constitutionnelle colombienne a élaboré une jurisprudence complexe sur le principe d’égalité et de ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... Sur ce point de la protection absolue de substance, la jurisprudence française défend une conception opposée. En ... 6°édition, édition Dalloz, 2006, §264-267). Cette jurisprudence a notamment été consacrée par la Cour de Cassation dans un arrêt de la Chambre Commerciale du ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... le droit anglais de common law, basé sur la jurisprudence, au droit français, basé sur la législation ... de son activité professionnelle ou commerciale. Mais la Cour de Cassation a étendu cette définition en considérant ... dans l’affaire Phillips Products v Hyland (1987) la Cour décida que la clause n’était pas raisonnable étant ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... dans un arrêt récent rendu par la chambre civile de la cour d’Appel du Royaume-Uni le 14 Février 2020 ( Her ... mariage civil. Il peut également être souligné que la cour d’appel a décidé de ne pas prendre en compte ... on Marriage) Act, chapitre II, sections 3 et 4. Jurisprudence: Cour de Cassation française: Première ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... un arbitre. Ce principe a clairement été énoncé par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2 ème , 29 juin 1960). ... ou aux Etats-Unis ou la question a été réglée par la jurisprudence. Ces trois systèmes traitent différemment la ... des faits et à entendre l’arbitre à ce sujet. La jurisprudence française a adopté une approche divergente et ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... souvent pas seulement une idée, mais une création. La Cour de cassation a cependant eu l’opportunité de décider ... par la CJUE dans l’arrêt Levola Hengelo où la Cour a décidé que le droit d’auteur ne peut s’appliquer ... (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Jurisprudence Droit européen CJUE, 13 novembre 2018, ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création