Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... social « J’aime » de Facebook, avait collecté des données à caractère personnel des visiteurs de son ... lequel a opéré un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, en la questionnant ... au niveau domestique. En effet, il existe très peu de jurisprudence française ou allemande attestant de la ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au ... de protection des droits fondamentaux. C’est donc la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui, progressivement, a développé une jurisprudence protectrice, en se référant de plus en plus ... Mot-clés:
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
addm1n La Cour d'appel du Second Circuit s'apprête à entendre les ... génocide, de torture, ou de meurtre extrajudiciaire. La jurisprudence a, par la suite, précisé qu'une entreprise ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n En 2002, la Cour européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un ... d’autres (la Pologne ?). L’étude comparative de la jurisprudence de ces deux États sur ce point permet de faire ... du sexe d'apparat du transsexuel». L’identité et le particularisme britannique Au Royaume-Uni, la situation ...
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Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie privée. La rémunération pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée ... publiées sans demander l’autorisation du titulaire de droits d’auteurs sur cette œuvre. Toutefois une ... concurrent unique et le tribunal a satisfait ses demandes (Cour d’arbitrage de Moscou, 25 janvier 2011). Prenant en ...
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une définition commune dans celle du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui conçoit ... sur les principes démocratiques et sur le respect des droits de l'homme n'est elle pas incompatible avec l'objectif ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... de toutes les discriminations à l’égard des femmes, le Pacte International relatif aux droits ... adoptées pour circonvenir certaines décisions de la Cour limitant les causes d’action en matière de ... droit au logement, ou encore de transexualité [26] . La jurisprudence américaine relative à la lutte contre la ... Mot-clés: