Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en ... pouvoirs pour mener à bien sa mission, tel que le pouvoir de contrôle sur place lui permettant de collecter ... LLP aux personnes contrôlées, ce qui leur permet, en vertu de la Section 33 du CBSEA 2013, de taire ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... reflète l’idée générale selon laquelle Internet permet aux individus d’être intraçable. Plus de trente ... en ligne ou fournisseurs d’accès à internet conservent des données des utilisateurs et peuvent permettre de ... d’identifier le propriétaire du compte Instagram pour pouvoir le soumettre à des sanctions disciplinaires. Le ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... elle a posé la question du renforcement de la supervision des établissements de crédits (Noyer C.). La définition de ... de la qualité des pratiques bancaires et de surveillance à l'échelle mondiale ainsi que le ... sujet. B/ Les modalités de gouvernance et le cadre de surveillance Alors que l'article 511- 58 du CMF ainsi que ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
Philippe Guez La «class action» permet à individu de représenter une classe de justiciables ... soit rendu. Cette action collective est destinée à des groupes d’individus en position de faiblesse et, en ... des Federal Rules of Civil Procedure. La «class action» permet à individu de représenter une classe de justiciables ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de la famille. Le non-respect de cette égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public international en ... allemand. [1] En France, l’ordre public international permet au juge français d’évincer les règles applicables ... la femme et en privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences ... Mot-clés:
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
Sophie Robin-olivier Le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à ... fut adoptée. Cette loi d'avant-garde, inédite en Europe, permet d'appréhender des situations auxquelles les femmes ... du magistrat français. D'autre part, cette disposition permet au juge espagnol de résoudre deux situations ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des mesures restrictives telles que la distanciation sociale, ... ceux du créancier. L’article 240, § 1, alinéa 3 EGBGB permet d’arbitrer entre les intérêts du débiteur et ceux ... le droit dérogatoire français. Finalement, afin de pouvoir bénéficier du moratoire prévu à l’article 240 ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de la place accordée à chaque type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. ... en cas d'inexécution du contrat. Enfin, cette étude permet de relever et d'analyser les différentes ... accomplir les actions prévues par l'obligation sans pouvoir les remplacer par une somme d'argent ; cette notion ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... culturelle. Indirectement, la Convention de l’UNESCO permet aux mesures protectrices des langues nationales ... caractéristique d’être appréciables en argent et de pouvoir ainsi former l’objet de transactions ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... mécanismes de coopération internationale semblent pouvoir fonctionner, ce n’est pas le cas des procédures ... d’expression. Ecarter la diffamation de la Convention permet aux Etats de continuer à contrôler la liberté ... d’accès à Internet n’ont pas d’obligation de surveillance vis-à-vis de leurs clients. Ils doivent ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope