L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ « Un discours ne peut pas ... un certain nombre d’experts. En droit français, pour pouvoir être valablement enregistrée, une marque doit être ... ordinaires c’est ce que leur propre gouvernement leur permet de juger acceptable. La Cour Suprême rejette donc cet ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... au commerce. A l’heure où l’UE tente de signer des accords de libre-échange avec la Russie et les Etats-Unis, quelle est la viabilité des mesures de ce type ? Ces conflits normatifs illustrent ... Administratie der Belastingen, Aff. 26/62 1963 Rec. 1) lui permet une certaine autonomie par rapport au système ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres régionaux comme l’Union Européenne ou en ... dans l'environnement (Directive 2001/18). Cette clause permet à un Etat membre d’interdire temporairement la ... traduit littéralement par “principe de précaution”, permet aux autorités allemandes de prendre des mesures de ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ... qu'il ne peut y avoir d'arbitrage sans la volonté commune des parties exprimée dans une convention d'arbitrage. Le ... convention d'arbitrage. Qu'il s'agisse de la forme, du pouvoir, du consentement ou encore de la capacité des ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... appelle les « lemons » (voitures de mauvaise qualité) des bonnes occasions, et c’est pourquoi il exige un prix ... il bénéficie d’un mécanisme de garantie qui lui permet de s’assurer contre toute panne durant un laps de ... également pour le vendeur. En effet, celui-ci ne va pas pouvoir vendre un bien de qualité supérieure à un prix ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... le mécanisme de l’objection. 1) L’omniprésence des jurys populaires dans le système judiciaire américain. ... là d’une autre prérogative du Juge. Celui-ci va donc pouvoir se prononcer sur l’admissibilité des preuves avant ... par les parties. En objectant, la partie adverse permet que l’admissibilité de la preuve ou du témoignage ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... la polémique SLAV A l’heure où la représentation des différentes ethnies dans le milieu culturel est souvent ... à abandonner sa place pour une autre. “On aimerait pouvoir faire de la pédagogie sans que ce soit à cause ... Cette politisation renvoie également à la notion de pouvoir de représentation qu’évoquent plusieurs personnes ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives européennes pour la réalisation du principe ... ), la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la ... juridiques). Elles disposent en outre toutes deux d’un pouvoir d’investigation pour instruire des dossiers et ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne